La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Baptiste - page 2

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le permis de construire tacite délivré au nom de l'Etat par le maire de Gras à Mme B...pour la réalisation d'une maison d'habitation au lieudit Chanterane. Par un jugement n° 1208264 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15LY01161 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 26 juillet 2017 au secrétariat du...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : L'association " Préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès " et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2012 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Ferme éolienne de Plo d'Amourès un permis de construire pour l'implantation de six éoliennes sur le territoire de la commune de Fondamente. Par un jugement n° 1203581 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15BX02978...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2017 et le 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers AMF demande au Conseil d'État : 1° de réformer la décision du 29 mai 2017 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en portant de 100 000 euros à 750 000...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine a refusé de prendre en considération ses arrêts de travail à compter du 14 octobre 2016 et a décidé d'interrompre le versement de sa rémunération à compter de cette date pour service non fait. Par une ordonnance n° 1611983 du 11 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon. Par une décision du 16 juin 2016, la chambre régionale de discipline a prononcé contre lui une peine de cinq ans d'interdiction temporaire d'exercer, assortie d'un sursis de deux ans. Par une décision du 8 décembre 2016, le Haut conseil du commissariat aux comptes a rejeté comme irrecevable l'appel formé par M. B...contre...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 février 2017, 12 mai 2017, 27 février 2018 et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Union des armateurs à la pêche de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - OBLIGATION DE... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : L'union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, d'une part, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'union régionale des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Rhône-Alpes, d'autre part, ainsi que l'association "Pour les Chambaran sans Center Parcs" ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler...

...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605642 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17BX02099 du 2 novembre 2017, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Jean-Baptiste de Froment...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 juin 2017 et 16 février 2018, la Fédération française des centres de médiation et M. B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du Conseil national des barreaux du 26 janvier 2017, prise à la suite de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 9 décembre 2016, modifiant l'article 6.3.1 du règlement...