Recherche de qui ont été rapportées par BRIN dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Dominique BRIN...Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2007, formé par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0105931/1-3 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mlle Sonja A des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 et des pénalités y afférentes ainsi que la taxe à la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de...

...Mme Dominique BRIN...Vu le recours, enregistré le 16 novembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204687 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, décidé que la société Alliance, aux droits de laquelle est venue la Compagnie française immobilière Francim, est titulaire d'une créance sur le Trésor fixée à la somme de 303 971,30 euros au titre du report en arrière des déficits afférents à l'exercice clos en 1995, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE R2I, dont le siège est 154 avenue de Cannes à Mandelieu-la Napoule 06210, par Me Delpeyroux ; la SOCIETE R2I demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114543 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que les suppléments de contribution de 10...

...Mme Dominique BRIN...Vu le recours, enregistré le 16 août 2007, formé par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement nos 0313371, 0314531 en date du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé M. X des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités demeurant en litige dont elles étaient assorties et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour Mme Latifa X, domiciliée ..., par Me Cosme ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 067839/4 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour la société AGF VIE, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Chatel ; la société AGF VIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0202310/1,0304928/1 en date du 10 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour Mme Ferroudja X, demeurant ..., par Me de Ruffi de Pontevès ; Mme X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n°0601687/2 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 23 janvier 2006 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour M. Mark Déo X, demeurant ..., par Me Boureghda ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716175 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 septembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 avril 2008, présentés pour M. Ilyas X, par Me Debray au cabinet duquel il élit domicile ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604339 en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2005 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n°0719170/6-2 en date du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions du 22 octobre 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de M. X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Mauritanie comme pays de destination et lui a enjoint de délivrer à M. X, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale...