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19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BONNAUD...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1986 sous le n° 83350 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00091, présentée par M. Martial X... domicilié à CONNAUTRAY-VAUREFROY par FERE-CHAMPENOISE Marne, tendant à ce que la Cour : 1° annule les jugements en date du 28 octobre 1986 par lesquels le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté ses demandes de réduction des forfaits...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...BONNAUD...VU la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1986 sous le n°80042 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n°89NC00025 et le mémoire ampliatif enregistré le 7 novembre 1986, présentés pour le Département de la MOSELLE, représenté par le Président du Conseil Général, et tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG l'a condamn...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...BONNAUD...VU : 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1986 sous le n°81145 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 2 janvier 1989 sous le n°89NC00024 et le mémoire ampliatif enregistré le 12 décembre 1986, présentés pour la commune de MARCHIENNES, tendant à ce que la Cour administrative d'appel annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le Tribunal administratif de LILLE l'a condamnée à verser...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...BONNAUD...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1987, sous le n° 85756 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989, sous le n° NC 8900144, présentée par le ministre chargé du Budget et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a accordé à la Société Union Nationale d'Artisans, Commerçants et Agriculteurs pour une comptabilit...

48-03-04,RJ1,RJ2 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Mise à la... ...M. Bonnaud...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1986, sous le n° 78932 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989, sous le n° 89NC00197, présentée par le Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser à Mme...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...BONNAUD...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1986 sous le n° 81571 et au griffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n°8900136, et le mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 1987, présenté pour M. Robert Y... demeurant ... 60130, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 juin 1986 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant, d'une part à la condamnation de...