Recherche de qui ont été rapportées par Arabadjiev dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence – Directive 2014/104/UE – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Article 10 – Délai de prescription – Modalités du dies a quo – Cessation de l’infraction – Connaissance des informations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 91/477/CEE – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Armes à feu interdites ou soumises à autorisation – Armes à feu semi-automatiques – Directive 91/477, telle que modifiée par la directive UE 2017/853 – Article 7, paragraphe 4 bis – Faculté, pour les États membres, de confirmer, de renouveler ou de prolonger des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Soutien aux énergies renouvelables – Construction d’un parc éolien – Communication de la Commission intitulée “Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020” – Point 19, sous 44, et note en bas de page 66 – Notions de “début des travaux”, de “travaux de construction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Réglementation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir d’imposer aux opérateurs de services de téléphonie une périodicité minimale pour le renouvellement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Concurrence –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement CE no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014‑2020 – Effet incitatif d’une aide demandée après le début des travaux liés au projet concerné – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Conséquences de la violation de l’obligation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Détermination des autorités judiciaires compétentes – Décision de report de la remise adoptée par un organe n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’exécution – Article 23 – Expiration des délais prévus pour la remise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Article 5, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Matériaux d’excavation – Notions de “déchet” et de “sous-produit” – Cessation du statut de déchet » Dans l’affaire C‑238/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Pourvoi – Aides d’État – Garantie publique accordée par une entité publique – Prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté de... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 novembre 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Garantie publique accordée par une entité publique – Prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté de Valence Valencia CF, Hércules CF et Elche CF – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Annulation de la décision en ce qu’elle concerne le Valencia CF – Notion d’“avantage” – Appréciation de l’existence d’un avantage...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...Arabadjiev... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 7 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Décision 2006/928/CE – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțional...