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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. Renvoi préjudiciel – Conservation... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus loup – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – État de conservation “défavorable inadéquat” de cette espèce...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol. Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus loup – Égalité de traitement entre États membres – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation nationale du prélèvement d’un spécimen d’animal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions industrielles – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Articles 1er, 3, 8, 11, 12, 14, 18, 21 et 23 – Articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédures de délivrance et de réexamen d’une autorisation d’exploitation d’une installation – Mesures de protection de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence – Directive 2014/104/UE – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Article 10 – Délai de prescription – Modalités du dies a quo – Cessation de l’infraction – Connaissance des informations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 91/477/CEE – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Armes à feu interdites ou soumises à autorisation – Armes à feu semi-automatiques – Directive 91/477, telle que modifiée par la directive UE 2017/853 – Article 7, paragraphe 4 bis – Faculté, pour les États membres, de confirmer, de renouveler ou de prolonger des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Soutien aux énergies renouvelables – Construction d’un parc éolien – Communication de la Commission intitulée “Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020” – Point 19, sous 44, et note en bas de page 66 – Notions de “début des travaux”, de “travaux de construction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Réglementation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir d’imposer aux opérateurs de services de téléphonie une périodicité minimale pour le renouvellement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Concurrence –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement CE no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables –... ...Arabadjiev... ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014‑2020 – Effet incitatif d’une aide demandée après le début des travaux liés au projet concerné – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Conséquences de la violation de l’obligation de...