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37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole Y..., demeurant 310, Chemin fontaine de Guigue à Fos-sur-Mer 13270 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 31 décembre 1992 en tant que le décret nomme MM. Fayolle et Bihl présidents de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et M. Nunez président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 mars 1993 en tant qu'il nomme M. Lasry en qualité d'avocat général à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret 58-1273 du 22 décembre 1958 ; Vu...

36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints article 2... ...M. Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 18 mars 1993 en tant que le décret nomme M. Cordas comme président du tribunal de grande instance de Toulon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret 12-1273 du 22 décembre 1958...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... ...M. Aberkane...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1985 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de débet du 11 avril 1984 en tant que cet arrêté déclare Mlle X... responsable pour partie du déficit dont le régisseur du bureau d'aide...

18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Compétence du ministre des... ...M. Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1988 et 28 octobre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre les cinq arrêtés de débet pris à son encontre par le ministre des finances le 10 octobre 1985 ; Vu les autres pièces du...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi n°... ...M. Aberkane...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 26 février 1986 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Vienne la recrutant en qualité de psychologue hospitalier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Aberkane...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1989 et le 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Ceyzeriat en date du 26 septembre 1988, enjoignant à toute personne et...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant 9, Lisière du Golf ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1989 par laquelle le président de la commission des opérations de bourse a rejeté la demande du 22 mars 1989 tendant à ce que lui soit communiqué le document administratif établi...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Agrément des gérants de... ...M. Aberkane...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de la société anonyme "En direct de la Bourse" dont M. X... est le président-directeur général, enregistrée auprès de ce tribunal le 15 juin...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Aberkane...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 février 1991 rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 4 avril 1990 à la S.C.I. Les Ecaillers par le maire d'Auvers-sur-Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code...