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ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Portée Aux termes des articles 2046 et 2052 du code civil, une transaction sur l'intérêt civil... ...Mme de la Lance...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Anita X..., prévenue, - M. Richard Y..., prévenu et partie intervenante, - M. Alexandre Y..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 juin 2014, qui, pour blanchiment en bande organisée, a condamné la première à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - La fédération nationale CGT des travailleurs cadres, techniciens des chemins de fer français, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 6 février 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Luc X... du chef de prise illégale d'intérêts et de M. Hervé X... du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-16 -... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 4 mai 2015 et présentés par : - M. Edgar X..., - M. Guillaume Y..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 mai 2014, qui, pour délit...

BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Poursuites devant le juge répressif... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 avril 2013, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 450 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

CORRUPTION - Corruption passive - Corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique - Complicité - Renouvellement du délit -... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 décembre 2013, qui, pour complicité de corruption passive par personne n'exerçant pas une fonction publique, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2015 où étaient présents dans la formation...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X...,- Mme Murielle Y..., épouse X...,- M. Eric Z...,- M. Pascal Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2013, qui, pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et, pour importation...

ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Jugement l'ayant débouté - Appel de la... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Laurence Y... du chef de concussion par dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19...

ESCROQUERIE - Escroquerie au Trésor public - Taxe sur la valeur ajoutée - Remise de l'objet ou du fonds - Acte opérant décharge -... ...Mme de la Lance...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de COLMAR, - L'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Manuel X..., Jorge Y..., Pascal Z..., Alvaro B..., Jérôme C..., Eric D..., Olivier E...et Erik F..., a relaxé le premier du chef d'escroquerie en bande organisée, les autres du chef...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 avril 2013, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu non comparant - Prévenu non représenté - Conclusions... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Florence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 avril 2013, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...