La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Vigroux. - page 23

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire -... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, SAISI COMME EN MATIERE DE REFERE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT OBTENU DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE DOIT ETRE...

DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y attachant - Définition. * NOM - Divorce... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE JUSTIFIE QU'UN INTERET PARTICULIER S'Y ATTACHE POUR ELLE-MEME OU POUR LES ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM DE SON EX-MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Suppression - Prononcé du divorce aux... ...Rpr Mme Vigroux...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, RELEVE QU'A L'EXAMEN DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CORROBOREES PAR LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR L'EPOUSE A SON MARI, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UN AVEU DE FAUTE MAIS UNE TENTATIVE DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Définition - Lieu de jonction à niveau de deux ou plusieurs chaussées - Voie débouchant par un "bateau"... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE DE MONTLHERY AUTO-ECOLE, CONDUITE PAR UN ELEVE, ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X... QUI FUT BLESSE; QUE MONTLHERY AUTO-ECOLE, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR MLLE RECOURSE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL A M...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Propriétaire - Immeuble - Terrain donné à bail - Chute de... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN LOURD BLOC ROCHEUX, QUI SE DETACHA D'UN TERRAIN EN PENTE, DONT DAME D... ETAIT PROPRIETAIRE, ENDOMMAGEA LA MAISON D'HABITATION, SITUEE EN CONTREBAS, APPARTENANT A DAME C... ; QUE CELLE-CI A DEMANDE A DAME E... REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA COMMUNE DE TREQUIER LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ENLEVEMENT DU ROCHER ; QUE DAME D... A APPELE EN GARANTIE SON...

1 DIVORCE législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire article 301 alinéa 1er du Code civil - Constatations... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE R... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'UNE PART, D'AVOIR, EN N'EXPLIQUANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLS ETAIENT ECARTEES DES ATTESTATIONS ETABLISSANT LA LIAISON DE DAME R... AVEC UN TIERS, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE CES CIRCONSTANCES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE DES ATTESTATIONS RELATANT DES FAITS CONSTATES...

CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction - Usager obliquant à gauche - Immobilisation dans une intersection - Absence de fonctionnement... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CORRAL-GARCIA QUI A UNE INTERSECTION S'ETAIT ENGAGE SUR UNE ROUTE OU IL S'ETAIT IMMOBILISE AFIN DE TOURNER A GAUCHE ET L'AUTOMOBILE DE GENIES QUI, CIRCULANT SUR CETTE VOIE, ARRIVAIT SUR LA GAUCHE ; QUE CORRAL-GARCIA ET QUATRE PASSAGERS DE SON VEHICULE FURENT...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Requête initiale présentée avant le... ...Rpr Mme Vigroux...SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SERAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LE MOYEN SELON LEQUEL UNE PRESTATION COMPENSATOIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A UN EPOUX A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN DIVORCE D'UNE SEPARATION DE CORPS EN VUE DE LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, DES LORS QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Grief non invoqué - Prise en considération par le juge -... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE T-, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE FAIT D'AVOIR, SUR...