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CASSATION - Arrêt - Interprétation - Pouvoir . Selon l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, par arrêt n° 974 du 9 juin 1992, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme Y..., en qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Signification... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 janvier 1992, que par acte sous seing privé en date du 30 janvier 1986, les époux Touze ont vendu aux époux X... un fonds de commerce pour le prix de 480 000 francs sur lequel 100 000 francs ont été réglés comptant, le solde étant stipulé payable dans un délai de 2 mois au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, L.651-1, L.651-3 et D.651-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Action en justice - Représentant des créanciers... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à M. Y..., ès qualités de son désistement envers les consorts Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 mai 1991, que, par acte notarié en date du 14 novembre 1987, M. Francis X... a donné à sa fille, Mlle Florence X..., la nue-propriété d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le Tribunal, par un jugement du 30 juillet 1990, a arrêté un plan de cession partielle des actifs du débiteur en décidant, que les biens non compris dans ce plan devraient, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 septembre 1991, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., entrepreneur en maçonnerie et terrassement, exerçant accessoirement une activité d'exploitant agricole, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise en ordonnant la cession au profit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Représentation des créanciers . Le... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 juin 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société corse de fermetures Socoferm, qui était titulaire d'un compte à la banque Worms la banque, M. X..., agissant en qualité de liquidateur, a engagé à l'encontre de celle-ci une action en déclaration de...