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ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Radiation de l'électeur - Radiation à la suite de l'action d'un tiers électeur - Effets -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Dispositions en faveur du conjoint -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Corte, 27 février 2008 que M. A..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Campana ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Suspension - Domaine d'application - Exclusion - Conditions - Suspension du droit d'agir... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 2005, que M. X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Piccolo Mondo la société par ordonnance de référé du tribunal de commerce du 6 mars 1990, a, le 1er juin 1990, licencié Mme Y..., salariée de la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Licenciement du salarié... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CST France a souscrit auprès de la Mutuelle Micils l'assureur un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire, dénommé "Santé 1 000", pour son personnel cadre et assimilé ; qu'un avenant au contrat...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Sanction -... ...Mme Nicolétis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Kaddour X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle maintient son pourvoi uniquement en ce qu'il est dirigé contre Mme Naïma Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, lorsque l'offre n'a pas été faite...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Remboursement de frais d'intervention d'un... ...Mme Nicolétis...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 mai 2006, que M. X..., qui a été reconnu coupable d'avoir volontairement incendié la maison d'habitation de son ex-compagne, a été assigné par le Service départemental d'incendie et de secours de Maine et Loire SDIS en indemnisation des frais exposés par lui pour éteindre l'incendie ; Attendu que le SDIS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que toute...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...Mme Nicolétis...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation et R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X..., en sa qualité de président...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Nature - Détermination - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel -... ...Mme Nicolétis...Sur le grief : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et 232 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par décision du 27 novembre 2006, rendue après annulation 2e Civ., 9 novembre 2006, recours n° 06-12.792 l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, sous la rubrique "bornage, délimitations, servitudes...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Avis émis... ...Mme Nicolétis...Sur le grief : Attendu que M. X... inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée à l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 a émis un "avis favorable avec stricte recommandation de ne pas accepter de nouvelles missions avant apurement complet de son retard dans les délais correspondant à ses engagements, l'assemblée générale disciplinaire...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours - Nature -... ...Mme Nicolétis...Attendu que par décision du 30 octobre 2006, rendue après annulation par la Cour de cassation d'une précédente décision 2e Civ.,21 septembre et 26 octobre 2006, pourvoi n° 06-10. 577, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires présentée par M.X... ; qu'il a formé le 4 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur...