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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, 99-41574

...Rapporteur : Mme Nicoletis.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Usage abusif - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Mutation - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Mutation en application d'une clause de mobilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, 99-42710

...Rapporteur : Mme Nicoletis.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Caractère contractuel de l'horaire - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Refus d'une modification du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Modification de l'horaire contractuel de travail Les horaires de travail expressément...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-42525

...Rapporteur : Mme Nicoletis.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Demandeurs d'emploi participant à des actions dispensées ou prescrites par l'ANPE . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Agence nationale pour l'emploi - Actions dispensées ou prescrites - Participation d'un demandeur d'emploi - Effets - Statut Les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation en milieu de travail prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi, et qui bénéficient, aux termes de l'article L. 412-8, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale, du régime des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 99-43324

...Rapporteur : Mme Nicolétis.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Contrat rompu avant tout commencement d'exécution - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Rupture - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Inexécution du préavis - Cause - Effet La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis. ...Sur les deux moyens, réunis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2002, 99-42697

...Rapporteur : Mme Nicoletis.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Lien de subordination - Caractérisation CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Rémunération - Modalités - Portée ASSOCIATION - Employés - Contrat de travail - Appréciation - Critères Si dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 00-46011 et suivants

...Mme Nicolétis.... TRAVAIL, REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments pris en compte. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnités de congés payés - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments pris en compte TRAVAIL, REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels - Indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail - Paiement - Portée L'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-43874

...Mme Nicolétis.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Opposabilité au salarié - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Sources - Convention collective - Opposabilité au salarié - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Conventions et accords collectifs du travail - Convention collective applicable - Information du salarié - Moment - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention nationale des cabinets de courtage...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-40728

...Mme Nicolétis.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Effets - Perte de chance de prouver les heures supplémentaires - Indemnisation - Exclusion . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Pouvoirs des juges - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Etendue - Portée PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire - Heures...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-42158

...Mme Nicolétis.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Applications diverses - Rémunération distincte selon la nationalité des salariés ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Conditions de travail - Norme nationale contraire - Compatibilité non COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Conditions de travail - Applicabilité directe STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-44260

...Mme Nicolétis.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Mentions obligatoires - Convention collective applicable - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Principe de faveur - Application STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Détermination - Portée Aux termes de l'article R. 143-2 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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