Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nesi dans la jurisprudence francophone - page 2

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Principes généraux - Principe de précaution - Définition - Portée PROTECTION DE LA NATURE ET... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 juin 2008 que les époux X..., propriétaires d'un terrain à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles exploitée par la Société d'économie mixte Vals la SEM ont fait réaliser courant 2001 un forage pour l'arrosage de leur jardin ; que la SEM les a assignés en fermeture de ce forage, en se prévalant d'une violation...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau - Conservation et police - Charge - Autorité... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 décembre 2007, que M. X..., soutenant que MM. Denis et René Y... étaient responsables des inondations de ses terres, suite à la construction, sans autorisation, de digues sur leurs propriétés, les a assignés en justice sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du code civil, pour obtenir l'arasement des digues, la remise en état des...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction -... ...Mme Nési...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 septembre 2008, que les époux X... ont acquis un immeuble appartenant à M. Y... par un acte authentique du 3 mai 2004 auquel était annexé un état parasitaire établi par la société Cabinet d'étude conseils diagnostics CECD certifiant l'absence de trace visible de termites ; que la présence de ces insectes ayant été constatée par huissier de justice le 4 mai 2004, les époux X... ont assigné M. Y..., sur le fondement des articles...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Travaux de dépollution - Charge Aux termes des... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 juin 2008 que la société Semcoda a acquis le 9 mars 2001 de la société Solymob un terrain qui a révélé la présence de biphényl et d'oxyde de biphényl, produits polluants utilisés à l'occasion de l'activité textile exercée sur le site par la société Rhodiateca, puis Rhône Poulenc textile jusqu'au 26 mai 1981, date d'arrêt définitif de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se... ...Mme Nési...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 2008, que le 11 octobre 2003, la banque Delubac et compagnie et la société SDBO, aux droits de laquelle ont succédé le CDR créances, puis les sociétés financière Suffren 2 et Accofi conseil courtage crédit Accofi 3C ont consenti à la société en nom collectif Eva Charenton la SNC un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. Y... s'est porté caution solidaire ; que la SNC a été placée en règlement...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Autorisation du juge des tutelles - Défaut -... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2008 que Mme X..., propriétaire d'une maison, et Mme Y..., usufruitière et habitant dans les lieux, placée sous sauvegarde de justice ont, par l'intermédiaire de la société Agence du Périgord, consenti à M. Z... et à Mme A...épouse Z..., une promesse de vente sous conditions suspensives de ce bien dont la réitération par acte authentique...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Formes... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Décision de préemption dépourvue d'effet juridique - Annulation des ventes... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation civile, 3ème, 8 juin 2006, pourvoi n° 04 18.472 , bull III n° 144, que les consorts X... ont vendu à M. Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'absence d'exercice de tout droit de préemption...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Règles communes - Préjudice causé par la mesure conservatoire - Réparation -... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2008 qu'en novembre 2005, la Compagnie foncière du Grand Commerce CFGC a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société Pierre Invest, puis des actifs immobiliers de cette société eux mêmes, constitués de lots dans trois immeubles en copropriété ; que la société Pierre Invest a mis fin à ces...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Exclusion - Cas... ...Mme Nési...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 avril 2008, rendu sur renvoi après cassation 3ème civile, 11 mai 2006, pourvoi n° 05 19.972, que la société civile d'attribution du Coullet la SCA créée par les époux X..., a acquis en 2002 un lot du lotissement du Mas du Coullet autorisé en 1961 et ayant fait l'objet, en 1987, d'un arrêté de mise en concordance avec le plan d'occupation...