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PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du Code civil - Tiers - Définition - Vente - Légataire universel d'un... ...Mme Nési....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement du supplément du juste prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation . VENTE -... ...Mme Nési....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000 que par acte notarié du 27 septembre 1986 Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse de vente sur un immeuble de rapport au prix de 600 000 francs, sous la condition suspensive de son envoi en possession du legs portant sur ce bien, qui est intervenu le 11 juillet 1995 ; que...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Coût des travaux - Paiement - Action de l'entrepreneur en paiement - Action en garantie du... ...Mme Nési....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2001, que les sociétés Bail Saint-Honoré BSH et Cofitem Cofimur ont consenti, en mars et août 1990, aux sociétés Bonsaï Hôtel Caen Est et Bonsaï Hôtel Sud-Est des contrats de crédit-bail immobilier relatifs à l'achat de terrains et au financement d'hôtels à y édifier ; que ces dernières ont...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Vendeur d'un lot - Clause de réserve de propriété - Effets . CONSTRUCTION IMMOBILIERE -... ...Rapporteur : Mme Nési....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mars 2000 que la société La Gironde, devenue HLM Domofrance, a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendu à terme et qui a été soumis ultérieurement au régime de la copropriété ; que le syndicat a assigné la société Domofrance en paiement de charges ; Attendu que la société Domofrance fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat alors, selon le moyen : 1...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'une autorisation administrative - Non-réalisation - Indemnité d'immobilisation - Nature... ...Rapporteur : Mme Nési....Met hors de cause la société Sogerim et la compagnie Acte IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mars 2000, que, suivant un acte sous seing privé des 18 et 30 janvier 1990, M. X..., agissant à titre personnel et comme gérant de...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Rapporteur : Mme Nési....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1999, que Mlle X..., locataire d'un appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle X... pour faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de l'article...