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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Répartition en millièmes - Prise en compte -... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 14 et 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Emeraude du 16 juillet 1990, l'arrêt attaqué Nancy, 6 avril 1994 retient que le fait que le procès-verbal...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Cassation - Demande adressée au cours du délai de dépôt du pourvoi - Décision de... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... a, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi, déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation, qui a été rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992 ; Qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération, adressée par M. X..., dans le délai légal, avec les pièces...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Qualité - Associé - Recherche nécessaire . SOCIETE... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; que les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Arrêté de cessibilité - Transmission du dossier par le... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 14 avril 1994 de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune d'Agen-d'Aveyron, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon les termes de l'ordonnance, le préfet du département de l'Aveyron a transmis le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Cession de toutes les parts - Actif social composé d'un immeuble - Vice affectant... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 janvier 1997, que les époux X... ont cédé aux époux Y..., par acte du 20 février 1993, les parts sociales qu'ils possédaient dans le capital de la société civile immobilière Armoni la SCI ayant pour objet l'administration et la gestion par voie de location ou autrement d'un bien immobilier dont elle est propriétaire ; que les époux Y... et la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision relative à l'organisation de l'accès à l'immeuble - Modalités d'application -... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1997, que le syndicat des copropriétaires des parkings de la société Oslo regroupe les trois propriétaires d'emplacements de stationnement situés dans les deux premiers sous-sols d'un immeuble comprenant en outre un bâtiment commercial et d'autres emplacements de stationnement situés en dessous des premiers ; que la société civile immobilière Weng Nguon la SCI...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Mme Masson-Daum, asssitée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...