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207 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2001, 99-13781

...Mme Masson-Daum... URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Action en démolition fondée sur l'article 1382 du Code civil - Possibilité non URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droit des tiers - Action en démolition - Fondement La violation des règles de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1998, 97-12163

...Rapporteur : Mme Masson- Daum.... COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Equipements communs gérés par une association syndicale libre - Statuts - Membre - Qualité - Condition . ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Copropriété - Statuts - Membre - Qualité - Condition En l'état d'un " ensemble immobilier " comportant plusieurs copropriétés et dont 18 installations et équipements communs sont coadministrés par une association syndicale libre ASL, une cour d'appel qui a relevé que les statuts de l'ASL, précisaient que " tout propriétaire ou copropriétaire, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1998, 96-18819

...Rapporteur : Mme Masson- Daum.... ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Copropriété - Associé - Associé ayant vendu son lot - Action en remboursement de fonds avancés pour le financement de travaux - Condition . COPROPRIETE - Association syndicale libre - Associé - Associé ayant vendu son lot - Action en remboursement de fonds avancés pour le financement de travaux - Condition Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner une association syndicale libre ASL à rembourser une somme versée à titre de provision pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 1998, 96-16537

...Rapporteur : Mme Masson- Daum.... SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Convocation - Absence de convocation d'un associé - Personne pouvant s'en prévaloir. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Convocation - Absence de convocation d'un associé - Personne pouvant s'en prévaloir Tout associé d'une société peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 mars 1996 que Mme X... et M. Z..., associés de la société civile immobilière du Domaine de Grignon la SCI constituée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1999, 97-19799

...Rapporteur : Mme Masson- Daum.... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat a été renouvelé par une décision d'assemblée générale annulée . COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Défaut de convocation d'un copropriétaire - Nullité de la décision COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Nullité - Effet Ayant relevé qu'un copropriétaire n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale ayant désigné le syndic, une cour d'appel retient à bon droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 1998, 96-19646

...Rapporteur : Mme Masson- Daum.... SOCIETE règles générales - Nullité - Action en nullité - Incapacité ou vice du consentement - Associé pouvant l'invoquer . SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Nullité d'un acte - Associé pouvant l'invoquer CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Associé d'une société civile immobilière Seul l'associé incapable ou dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence peut se prévaloir de la nullité de l'acte à l'encontre des tiers. ...Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2010, 08-19696

...Mme Masson-Daum... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Effet - Exécution immédiate sauf disposition contraire Les décisions d'assemblées générales étant, sauf disposition contraire, immédiatement exécutoires, une cour d'appel ne peut retenir que la décision qui nomme le président d'une assemblée générale comme nouveau syndic a pris effet à l'issue de l'assemblée sans constater que cette décision reportait le point de départ du mandat du syndic après la fin de la réunion ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2010, 09-11738

...Mme Masson-Daum... PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice causé par l'infraction commise aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection de l'eau, de la nature ou de l'environnement - Existence - Mise en conformité ultérieure - Absence d'influence Une cour d'appel a pu retenir que, même si une mise en conformité était intervenue ultérieurement, l'infraction commise aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 09-11172

...Mme Masson-Daum... CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine d'application Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la cour d'appel qui, pour condamner la caution de l'entrepreneur au paiement du montant de la retenue de garantie, retient que celle-ci ne s'applique pas aux seuls travaux mal exécutés mais peut concerner l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-67232

...Mme Masson-Daum... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Prix - Paiement - Solde - Consignation - Effets - Détermination Viole l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour débouter des acquéreurs de leur demande tendant à obtenir sous astreinte la remise des clés des appartements qui leur ont été vendus en l'état futur d'achèvement, retient que cette remise ne peut intervenir qu'après le règlement effectif du solde du prix de vente, alors qu'elle avait constat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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