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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1998, 96-18819

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-18819
Numéro NOR : JURITEXT000007040063 ?
Numéro d'affaire : 96-18819
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-30;96.18819 ?

Analyses :

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Copropriété - Associé - Associé ayant vendu son lot - Action en remboursement de fonds avancés pour le financement de travaux - Condition.

COPROPRIETE - Association syndicale libre - Associé - Associé ayant vendu son lot - Action en remboursement de fonds avancés pour le financement de travaux - Condition.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner une association syndicale libre (ASL) à rembourser une somme versée à titre de provision pour le financement de travaux de voirie par un des membres à la suite de la vente de son lot, retient que la vente n'a pas été dénoncée au syndic et que l'ASL ne se fonde sur aucun argument juridique pour conserver les fonds avancés par l'intéressé qui a vendu son lot et ne sera pas bénéficiaire des travaux envisagés, sans préciser si les fonds avaient été appelés pour le paiement de travaux dont la réalisation avait été décidée par l'assemblée générale de l'ASL ou s'ils avaient été mis en recouvrement pour la constitution d'une avance pour des travaux futurs ou éventuels.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance ;

Attendu que, pour condamner l'association syndicale libre du Domaine de Lompret (l'ASL), à rembourser une somme versée à titre de provision pour le financement de travaux de voirie à M. X... à la suite de la vente de son lot le 31 mai 1993, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 mai 1996), statuant en dernier ressort, retient que la vente n'a pas été dénoncée au syndic et que l'ASL ne se fonde sur aucun argument juridique pour conserver les fonds avancés par M. X..., qui a vendu son lot et ne sera pas bénéficiaire des travaux envisagés ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les fonds avaient été appelés pour le paiement de travaux dont la réalisation avait été décidée par l'assemblée générale de l'ASL ou s'ils avaient été mis en recouvrement pour la constitution d'une avance pour des travaux futurs ou éventuels, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes.

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 09 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 30 juin 1998, pourvoi n°96-18819, Bull. civ. 1998 III N° 140 p. 93
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 III N° 140 p. 93
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Weber.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Masson- Daum.
Avocat(s) : Avocat : M. Ricard.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 30/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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