Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marc. dans la jurisprudence francophone - page 2

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Cautionnement - Décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues - Action ultérieure de la... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par acte du 1er février 1989, la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou et de Basse-Normandie et la Caisse de Crédit mutuel, agence Le Mans-Gare ont consenti à Mme X... un prêt de 30 000 francs, dont M. Y... s'est porté caution solidaire ; qu'après la défaillance de Mme X..., elles ont obtenu, le 25 septembre 1991, une ordonnance enjoignant...

SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associé - Engagement pour une durée au moins égale à trente-six ans - Reprise de l'exploitation par son fils -... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu qu'en 1966, le père de M. Philippe X... a adhéré à la Société coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers, dont les statuts précisent qu'elle a une durée de 50 années à compter de sa constitution définitive, qu'elle prendra fin le 2 juin 2002, sauf prorogation ou dissolution anticipée, et que la durée de l'engagement des associés coopérateurs " est fixée à la durée de la société coopérative " ; qu'en 1991, M. Philippe X... a...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Elevage - Contrat entre un éleveur et une entreprise industrielle ou commerciale - Contrat... ...Rapporteur : Mme Marc....Donne défaut contre la société Agriculture du jour ; Attendu que le Syndicat des volailles rouennaises SYVOR, qui comporte une section " porcs ", a été reconnu organisme certificateur " label rouge " ; que le 13 mai 1991, il a conclu avec M. X..., désirant produire des porcs sous label, une convention dite " contrat producteur ", à effet du 13 mars de la même année, emportant pour celui-ci l'obligation de respecter les règles de production...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Limitations - Intervention d'un... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu que M. Y... a adhéré successivement, pour la garantie d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association des oeuvres sociales de la Chambre syndicale nationale des forces de vente CSNFV auprès du Groupe Henner et résilié pour le 31 décembre 1988, puis à un nouveau contrat d'assurance de groupe prenant effet le 1er janvier 1989, souscrit par la même association auprès de la...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Domaine d'application -... ...Rapporteur : Mme Marc....Met hors de cause les ayants droit de Benoît Z..., contre lesquels n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1289 du Code civil et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes du second, l'assureur peut...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales. 1° SOCIETE... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu que, le 30 août 1991, M. X... et la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe Cooperl ont signé un contrat de production et de livraison de porcs ; qu'assigné en 1993 par la Cooperl en paiement d'un solde restant dû sur factures, M. X... a soutenu que ce contrat était un contrat d'intégration et qu'il devait être annulé pour inobservation des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; que la Cooperl s'est opposée...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Capital - Intangibilité - Prêt consenti par la Caisse nationale de crédit agricole . SOCIETE... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu que M. X..., qui avait adhéré à la coopérative agricole Normandie Porc, l'a, en 1994, assignée en remboursement de ses parts sociales, en faisant valoir qu'il avait cessé toute activité agricole fin décembre 1989 ; que la coopérative a soutenu qu'en raison de l'existence de prêts non encore remboursés que lui avait consentis la Caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, elle était fondée, en application de l'article 731 du Code...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1997 quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, " le GIE Réunion européenne...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Délai de trois mois - Point de départ - Date de réception... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu que la société civile professionnelle d'avocats SCP Petit-Perrin-Dor, qui a assuré la défense des intérêts de la société Concept et Maîtrise et de M. X..., a réclamé à M. X... en ce qui le concerne, des honoraires d'un montant de 500 000 francs ; que par lettre recommandée du 20 mars 1995, avec avis de réception du 22 mars suivant, elle a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation des honoraires qu'elle prétendait lui être dus par M...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Premier président - Décision... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en décembre 1994, M. Y... a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires qu'il avait versés à M. X..., avocat ; que, par ordonnance du 10 mars 1995, notifiée le 13 mars suivant, le bâtonnier a prorogé pour une durée de 3 mois le délai d'instruction du dossier ; que, le 6 août 1995, M. Y... a saisi le premier président d'une demande de remboursement des...