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1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Loi du 10 juin... ...Rapporteur : Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 2000, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière ... la SCI, maître de l'ouvrage, et la société SMCI Développement la SMCI, maître de l'ouvrage délégué, ont, par marché forfaitaire du 1er juillet 1999, chargé la Société marbres et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application -... ...Rapporteur : Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2001, qu'en 2000, la société Peugeot Citroën automobiles société PCA a commandé diverses marchandises, dont des boulons antivol, à la société AAMV Michel Vassal société AAMV, qui s'est adressée à la société Mecatech pour la fabrication de ces boulons...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application -... ...Rapporteur : Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 décembre 2001, que la société Renault, maître de l'ouvrage, a chargé la Société d'équipements techniques de bâtiments société SETEB, assurée pour sa responsabilité civile par la compagnie Assurances générales de France AGF, et, pour sa responsabilité obligatoire par la compagnie Groupama du Nord, des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Cautionnement solidaire... ...Rapporteur : Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 2001, que, par marché de travaux du 12 février 1996, la société civile immobilière ... la SCI, maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais société ETPM, agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture ou maintien du compte - Soumission à l'assemblée générale -... ...Rapporteur : Mme Lardet, assistée de Mme Woirhaye, auditeur....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que l'assemblée générale des copropriétaires du ..., ayant nommé, le 26 avril 1989, la société Cabinet Pierre Bérard aux fonctions de syndic pour trois ans, et une seconde assemblée générale s'étant tenue le 29 mai 1990, M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité du mandat du syndic ainsi que des procès-verbaux...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Bail - Cautionnement de la créance de loyers - Transmission - Condition. BAIL règles générales - Vente de la... ...Mme Lardet assistée de Mme Torre, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2002, rendu sur renvoi après cassation COM., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 184, que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France compagnie AGF a donné en location un appartement à M. X... pour une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Lardet arrêt n° 1, Mme Fossaet-Sabatier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 novembre 2000, que les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société "Les maisons Bottemer" MB, M. Y... étant maître d'oeuvre et le gros oeuvre confié à M. Z... ; que se...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Lardet arrêt n° 1, Mme Fossaet-Sabatier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 14 mars 2001, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1979, fait effectuer divers travaux de réfection de la toiture et de la charpente de leur maison par la société Grobost ; qu'après avoir constaté un...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : Mme Lardet arrêt n°s 1 et 2, M. Paloque arrêt no 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X..., désigné en remplacement de M. Y..., ès qualités, de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 mars 2001, que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, ont fait construire une maison...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : Mme Lardet arrêt n°s 1 et 2, M. Paloque arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jordannaise de travaux production transaction et gestion JTPTG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bigourdane de travaux publics SBTP ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 novembre 2001...