Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lardet. dans la jurisprudence francophone - page 3

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Décision ayant ordonné une mesure d'instruction - Portée . CASSATION - Effets -... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, qu'elle...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Désordres... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Somesys et le premier moyen du pourvoi incident de la société Seccat, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1998, qu'un immeuble dénommé Résidence Le Vendôme a été construit entre 1970 et 1972 sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, avec le concours de la société Chapuzet, chargée du lot...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Charges - Action en recouvrement -... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 2 novembre 1999, statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Résidence multivacances Reberty la SCI ayant pour objet la mise à disposition de ses associés de droits de séjour et de services se rattachant à l'immeuble dont elle est propriétaire, a assigné M. X..., associé, en paiement des appels de fonds nécessités par la réalisation de...

IMMEUBLE - Immeuble par nature - Installation de chauffage - Lien indissociable avec l'immeuble - Recherche nécessaire . Prive sa décision de... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 517 et 518 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1999, que la société civile immobilière Vauroger la SCI, dont les associés étaient M. Yves A..., M. Daniel A..., et Mme A..., épouse Y...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Rapporteur : Mme Lardet....Donne acte à la société Entreprise Thelu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise sanitaire du Nord, M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Basset, et la société Basset ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 24 avril 1989, 12 décembre 1994 et 30 novembre 1998, que la société civile immobilière Les Cyclades la SCI a fait construire en 1976 et...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'égard de toutes les parties - Extension à l'égard de l'une par un... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le premier moyen, après avis de la Deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 1998, que M. Z... et M. Y..., celui-ci depuis lors en redressement judiciaire, maîtres de l'ouvrage, ont, sous leur propre maîtrise d'oeuvre, fait construire deux immeubles avec le concours de la société Sogea Languedoc Pyrénées la société Sogea, qui a demandé paiement du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Délégation de paiement - Travaux... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juillet 2000, que la société Salaca, maître de l'ouvrage, a chargé de l'exécution du lot voies et réseaux divers ", dans les travaux d'extension de son centre commercial la société ETP 33, représentée par M. X..., depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité la réalisation des tapis d'enrobés...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut... ...Rapporteur : Mme Lardet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 novembre 1999, que les époux X... ont fait construire une maison dont la réception a eu lieu en 1980, M. Y... étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpente attaquée par les capricornes, les époux X... ont, après expertise, en 1995, demandé réparation de leur préjudice...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément... ...Rapporteur : Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 février 2000, que la société Pannovosges, maître de l'ouvrage, a chargé de l'extension de son site industriel la société Générale de structure et d'entreprise société GSE, qui a fait appel à divers sous-traitants et notamment à la société Couvracier pour les travaux de...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Application - Particulier ayant construit ou... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MACIF, la compagnie GAN Incendie Accident et les époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 1999, que M. X..., après avoir fait procéder en 1987 par la société Française de Plâtrerie et de Maçonnerie SFPM, depuis lors en...