Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

161 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2005, 02-04102

...Mme Karsenty.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Exclusion - Recours en matière de surendettement ne concernant pas une décision précédente du juge. COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Exclusion - Cas PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Recours du débiteur ou d'un créancier - Juge de l'exécution - Impartialité - Domaine d'application - Exclusion - Cas Ne méconnaît pas les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2004, 02-20194

...Mme Karsenty.... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication tardive - Applications diverses. COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Loyauté - Manquement - Caractérisation - Portée Relevant qu'une partie a communiqué, quelques instants avant la clôture, une pièce qu'elle détenait depuis plusieurs mois, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant ainsi caractérisé un comportement contraire à la loyauté des débats, a écarté ladite pièce. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 novembre 2004, 02-CRD084

...Rapporteur : Mme Karsenty...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Gérard LE X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 2 septembre 2002 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité, ainsi qu'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, 02-18540

...Rapporteur : Mme Karsenty.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Signification au lieu de son siège social - Impossibilité - Portée. PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Procès-verbal de recherches - Diligences de l'huissier de justice - Etendue Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un des membres habilité à la recevoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, 02-18708

...Mme Karsenty.... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de récusation. 1° Une procédure de récusation visant un juge, dans le cours d'une instance civile, ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil ; elle n'entre dès lors pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2° RECUSATION - Procédure - Audience - Convocation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 02-14200

...Mme Karsenty.... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Décision non avenue - Condition. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, hors le cas d'indivisibilité, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une citation qui n'a pas été délivrée à personne. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 01-11565

...Mme Karsenty.... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité. La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-04212

...Mme Karsenty.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Gérant d'une société à responsabilité limitée - Exclusion - Cas. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdiction - Faillite personnelle - Effets - Procédure de surendettement - Exclusion Méconnaît les dispositions de l'article L. 333-3 du Code de la consommation une cour d'appel qui déclare inéligible à la procédure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-15921

...Mme Karsenty.... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Désistement de l'appel formé contre un jugement ayant assorti d'une astreinte une obligation. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Décision constatant le désistement d'appel - Exclusion APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Acquiescement au jugement Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et la preuve du caractère exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée. Il en résulte que dans le cas d'un désistement de l'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-20368

...Mme Karsenty.... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Modification en appel du montant de l'astreinte - Portée. Selon l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Méconnaît cette disposition, une cour d'appel qui après avoir modifié le montant d'une astreinte déterminée par un jugement assorti de l'exécution provisoire, décide de fixer le point de départ de l'astreinte à la signification du jugement. ...AU NOM DU...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.