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CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Analyses pratiquées - Annulation - Conditions. Aucune disposition légale ou... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - X... Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement, à une amende de 5 000 francs et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Demande d'actes - Formes. INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires - Formes -... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - X... Joséphine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 28 juin 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures privées, usage de faux et subornation de témoin, a constaté l'irrecevabilité de la demande d'acte complémentaire et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

1° ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Courses de taureaux - Tradition locale ininterrompue - Appréciation souveraine. 1° Les... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET des pourvois formés par : - la Société protectrice des animaux, - l'association Fondation Brigitte Bardot, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté commis sans nécessité sur des animaux, après relaxe du prévenu, les a déboutées de leurs demandes. LA COUR, Joignant les...

CONTRAINTE PAR CORPS - Nature - Voie d'exécution. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un requérant demandant... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - X... Ali Riza, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a statué sur une requête en...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Conditions - Rapport de l'écrit dont l'insertion est demandée avec la teneur de l'article auquel il... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - le Front national, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... et la société Nouvelle de Presse et de Communication SNPC du chef de refus d'insérer un droit de réponse, a relaxé le prévenu et a débouté le Front national de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Protections successives. 1° Le fait pour un salarié... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 janvier 1996, qui l'a condamné, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...

PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Réduction de peine - Recours du procureur de la République - Recevabilité. Le procureur de... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 juillet 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant rapporté des réductions de peines antérieurement accordées à Jean-Michel X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du Code de procédure pénale - Infractions... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Z..., en date du 5 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic d'influence, complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce, s'est dessaisie au profit du juge d'instruction de A... LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

FRAIS ET DEPENS - Article 1018 A du Code général des impôts - Frais de justice non. Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET sur les pourvois formés par : - X... Graziano, - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1995, qui a condamné le premier, pour blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le second, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable à la poursuite - Nullité non. PRESSE - Diffamation -... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Z..., A..., B..., C..., et la société D..., civilement responsable, pour diffamation non publique, a déclaré nulle la citation directe et condamné les parties civiles à verser une somme de 5 000 francs à chacun des prévenus, en application de l'article...