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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action en... ...Rapporteur : Mme Geerssen....Joint les pourvois n°s 97-14.865 et 97-16.166 qui attaquent la même décision ; Statuant tant sur le pourvoi incident de M. X... que sur les pourvois principaux de MM. Y... et B..., qui développent les mêmes moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1997, que lors de la constitution en janvier 1987 de la société Financière Pivot société Pivot, seul le quart du capital a été libéré ; que MM. Y..., B..., X... et A... Z...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Rapporteur : Mme Geerssen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 avril 1996, et les productions, que M. Y... a effectué des travaux de maçonnerie dans la maison de M. et Mme X... en 1985 et s'est porté caution des emprunts bancaires conclus par M. X... pour l'achat, le 4 septembre 1984, de cette maison ; qu'il a été condamné par arrêt du 12 septembre 1989 à pallier la défaillance de M. X... envers sa banque ; que, le...

1° GAGE - Gage commercial - Constitution - Conditions - Vente - Intention des parties - Appréciation souveraine. 1° Justifie sa décision... ...Rapporteur : Mme Geerssen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 février 1996, que la société Lacontre Distribution société Lacontre a acquis, entre mars et juin 1990, des vins en primeur de la société Baron X... de Rothschild société Rothschild destinés à l'exportation ; que, par jugements des 3 décembre 1991 et 10 mars 1992, la société Lacontre a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la société Rothschild a déclaré sa créance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Rapporteur : Mme Geerssen....Sur le moyen unique : Vu les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coserco France la société, prononcée le 19 avril 1990 et convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, la société en nom collectif SNC Le Meignen Rivaud et compagnie la banque, a, le 18 mai 1990, déclaré une créance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai... ...Rapporteur : Mme Geerssen....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la Société de tuyauterie industrielle de Bourgogne nouvelle dite STIB nouvelle fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 23 avril 1996, d'avoir déclaré sa requête en report de la date de cessation des paiements irrecevable faute d'avoir justifié de la date du dépôt de l'état des créances alors, selon le pourvoi, que le point de départ du délai ouvert au liquidateur pour agir en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Jugement statuant sur la liquidation judiciaire - Recours - Appel... ...Rapporteur : Mme Geerssen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 juin 1996, que la société civile immobilière AMG la SCI, qui, à la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Issoire le 20 octobre 1995, M. X... étant désigné liquidateur, a interjeté appel de cette décision sans intimer le CEPME...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la... ...Rapporteur : Mme Geerssen....Joint les pourvois n°s 95-30.146, 95-30.147 et 95-30.148 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 23 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Pau a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de neuf...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête - Pièces - Communication -... ...Rapporteur : Mme Geerssen....Joint les pourvois n°s 95-30.225 et 96-30.087, qui attaquent une ordonnance et sa rectification pour cause d'erreur matérielle ; Attendu que, par ordonnance du 23 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Pau a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie...

1° MARCHE PUBLIC - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Prononcé - Publicité non. 1° MARCHE PUBLIC - Visites... ...Rapporteur : Mme Geerssen....Attendu que par ordonnance du 13 juin 1995 le président du tribunal de grande instance de Lyon, a autorisé des agents de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la sociét...

1° DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. 1°... ...Rapporteur : Mme Geerssen....Attendu, que par ordonnance du 21 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux du siège de la Société des glacières nazairiennes, ... et dans ses locaux quai du Commerce à Saint-Nazaire Loire-Atlantique, en vue de rechercher la preuve d'une infraction...