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SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque légale - Sécurité sociale - Inscription - Procédure - Application de la loi du 9... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er février 2007, que le 30 octobre 1995, la caisse autonome de compensation de l'assurance maladie vieillesse artisanale CANCAVA, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale RSI, a fait inscrire une hypothèque judiciaire à l'encontre de M. X... sur le fondement de six contraintes validées par jugements rendus par le tribunal des affaires...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Valeur de l'immeuble - Caractère constructible - Annulation de la révision du plan... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, que par acte du 25 janvier 2000, la commune de Mimet a vendu à Mme X... une parcelle de quatre mille quatre cent cinquante et un mètres carrés dans une zone où, pour être constructible, la superficie minimale d'une parcelle devait être de dix mille mètres carrés ; que, par jugement du 19 octobre...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque légale - Sécurité sociale - Inscription - Procédure - Application de la loi du 9... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; que la contrainte décernée par le directeur d'un...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Assignation contenant mention du nom de plusieurs... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 décembre 2007 que suivant " compromis de vente " du 24 avril 2003, la société civile immobilière Majovi la SCI a vendu un immeuble à M. X..., auquel s'est substituée la société Trans Bati ; que l'acte authentique devait être signé au plus tard le 31 juillet 2003 et qu'à défaut l'assignation en vente forcée devait intervenir au plus tard le...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée L'autorité de la... ...Mme Gabet, assistée de Mme Norguin, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 575 P+B+R+IPourvoi n° T 08-16.033 Statuant sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2008 par la cour d'appel d'Amiens chambre des renvois après cassation, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Claude Y..., domicilié ..., 2°/ à la société Rénovation et modernisation immobilière...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2007 que par acte du 12 mars 2001, Mme X... a acquis de la société civile immobilière Domaine de la Napoule-Cannes la société Sidonac, qui en était le concepteur, trente six lots de copropriété consistant en places de mouillage dans le port de Cannes ; qu'invoquant un défaut de conception, Mme X... a...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires - Obligations du bailleur - Offre de vente - Prix - Prix incluant des honoraires de... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mars 2007, que le 21 novembre 2003 la société Gramont a, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, notifié à ses locataires une offre de vente de leur appartement et donné mandat à la société Feau commercialisation d'organiser la mise en vente des lots ; que l'offre précisait que le prix...

PRET - Prêt d'argent - Annulation - Effets - Etendue - Détermination PRET - Prêt d'argent - Annulation - Obligation de restitution -... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Parisbas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur judiciaire de la société Alto sa ; Met hors de cause la compagnie européenne d'assurances industrielles et Monsieur Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 devenu 2393 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mai 2007, que le...

VENTE - Objet - Détermination - Parties communes d'un immeuble en copropriété - Etat descriptif de division - Défaut - Portée Viole... ...Mme Gabet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2007, que M. X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété, des lots 30, 31, 36 et 37, composés chacun d'une chambre, a annexé les combles situés aux droits de ces lots ; qu'une assemblée générale des copropriétaires tenue le 27 octobre 1998 a décidé la cession des combles et...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Intérêts garantis par l'hypothèque - Exclusion - Cas - Intérêts... ...Mme Gabet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2007, que par jugement du 10 novembre 1994, publié à la conservation des hypothèques le 12 avril 1995, M. X... s' est porté adjudicataire d'un immeuble ayant appartenu à M. Y..., grevé d' inscriptions hypothécaires prises par la Banque Palatine, la Société générale et le Crédit foncier de France, qu'à la suite du paiement du prix, intervenu le 3 février 1995 entre les mains du bâtonnier de l...