Recherche de qui ont été rapportées par Mme Favre. dans la jurisprudence francophone - page 6

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Prescription - Interruption - Procès-verbal - Objet - Infraction à la réglementation douanière -... ...Rapporteur : Mme Favre....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2, paragraphe 2, et 4 du règlement n° 1697/79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalant - Douanes... ...Rapporteur : Mme Favre....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 novembre 1999, que, le 25 novembre 1997, les services de la brigade des Douanes ont effectué un contrôle sur un camion, propriété de la société Transremar, transportant des vitres de plusieurs modèles de voitures légalement fabriquées en Espagne par la société Rioglass Rioglass...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Inscription au débit du compte du tiré - Condition suffisante non. 1° La seule... ...Rapporteur : Mme Favre....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix, 14 mas 2000, que la société Baudin Allard a remis, pour encaissement, au Crédit agricole une lettre de change relevé LCR tirée sur la société Vitaflor, à échéance au 10 septembre 1992 ; que le Crédit agricole a présenté l'effet au paiement, par la voie de l'ordinateur de compensation, à la Barclay's Bank, banque domiciliataire de la société tirée ; que le 16...

1° LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Obligation de faire - Obligation de résultat - Applications diverses - Faire le nécessaire pour... ...Rapporteur : Mme Favre....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 novembre 1998, que la Banque populaire de Bourgogne a accordé à la société Loiseau mécanique société Loiseau divers concours financiers ; que, pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, aujourd'hui dénommée Exel industries, actionnaire majoritaire, a remis à la banque une lettre d'intention, dont la durée de validité était fixée au 30 septembre 1993 ; que, le...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Définition - Droit cédé -... ...Rapporteur : Mme Favre....Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1998, que la Banque Duménil Leblé a assigné la société Cerail, bénéficiaire d'un prêt, et M. X..., caution solidaire, en paiement d'une certaine somme ; que, devant le tribunal, après que les défendeurs eurent déposé des écritures, la banque a cédé sa créance à la Compagnie internationale...

DOUANES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Navire - Lieu privé . Une visite de lieux privés à bord d'un navire effectuée par les... ...Rapporteur : Mme Favre....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 1999, que, le 26 août 1996, trois agents des Douanes se sont présentés à bord du navire de plaisance Wapiti of the Seas, voilier battant pavillon britannique et amarré dans le port de plaisance de La Trinité-sur-Mer ; qu'au cours de la visite du navire, un des agents a découvert deux armes de la quatrième catégorie ; qu'un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Banque - Chèque - Refus de paiement sans préavis assorti... ...Rapporteur : Mme Favre....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 juin 1998, que M. X..., commerçant, bénéficiait à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corrèze le Crédit agricole de concours financiers ; que l'établissement de crédit rejetait, en septembre et octobre 1993, divers chèques et lui notifiait une interdiction bancaire ; que l'exploitation du fonds de commerce était alors transférée à Mme...

CHEQUE - Paiement - Prescription - Action contre le tireur - Provision au moment de l'émission - Recherche nécessaire . Il résulte de... ...Rapporteur : Mme Favre....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52, alinéa 3, du décret loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a tiré le 23 janvier 1997 cinq chèques sur la BNP au bénéfice de Mme X... ; que le 25 janvier suivant, il a fait opposition au paiement de ces chèques et porté plainte contre Mme X... pour extorsion de fonds sous la menace ; qu'en raison...

PAIEMENT - Offres - Offres assorties de réserves - Réserves du justificatif de la créance . Le refus de donner satisfaction à une demande de... ...Rapporteur : Mme Favre....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de Normandie la banque s'est porté caution des engagements de la société Claminter, commissionnaire en douane, au profit de la Recette principale des douanes du Havre le receveur, à concurrence de la somme de 4 950 000 francs ; que le receveur a demandé à la banque le paiement d'une certaine somme, due...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Suppression - Avertissement préalable au titulaire du compte -... ...Rapporteur : Mme Favre....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage Jousselin le garage Jousselin bénéficiait d'une convention de compte courant depuis le 24 avril 1990 auprès de la société Banque de l'Orléanais la SBO, laquelle, par courrier du 26 janvier 1993, lui a...