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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Décision 89/688/CEE - Validité - Portée. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits... ...Rapporteur : Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 4 février 2002, que la société Electro Nautic a importé dans le département de la Guadeloupe des marchandises et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que, soutenant que la perception de ces droits avait été déclarée...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Régimes douaniers - Déclaration en douane - Echantillon - Représentativité - Contestation - Condition. La... ...Rapporteur : Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, et 82/57/CEE de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695, telle que...

CONCURRENCE - Concentration économique - Ministre de l'Economie - Attributions - Injonction de faire cesser une pratique restrictive -... ...Rapporteur : Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Exclusion - Cas -... ...Rapporteur : Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 décembre 2001 que, par actes du 11 mars 1997, la société Evialis, dont le nom commercial est Guyomarc'h nutrition animale la société Guyomarc'h a acquis une partie des fonds de commerce de la société SOFRADA et de sa filiale, la société Sodex Nectalin ; que les deux...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesures d'effet équivalent - Douanes... ...Rapporteur : Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Renault SAS en son intervention volontaire accessoire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 novembre 1999, que les services de la brigade des douanes ont effectué un contrôle sur un camion, propriété de la société Transremar, transportant des...

1° BANQUE - Responsabilité - Entreprise en difficulté - Dénonciation d'un concours bancaire - Condition. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... ...Rapporteur : Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 97-14.324, qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de la société Servius, sa cliente, la Société lyonnaise de banque la banque a, les 24 et 30 décembre 1992, dénoncé sans...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au loyer indexé - Portée. Selon... ...Mme Favre, assistée de Mme Proust, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2001, que par acte du 6 juillet 1994, les époux X... ont donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial pour la période s'étendant du 18 juillet 1994 au 30 juin 2003 moyennant un loyer annuel de 95 000 francs ; que par lettre...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Mme Favre, assistée de Mme Proust, auditeur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003, que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le...

BANQUE - Secret professionnel - Objet - Informations couvertes par le secret de l'instruction. SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au... ...Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 décembre 1999, que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris - BICS- la banque a consenti à la SCI Ryan un prêt immobilier d'un certain montant, remboursable en...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Anomalies apparentes - Faute de la banque présentatrice du chèque.... ...Rapporteur : Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi provoqué relevé par le Crédit agricole Indosuez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000, que la société Bouygues a émis un chèque de 1 194 302 francs, tiré sur son compte à la Banque Indosuez, devenue le Crédit agricole Indosuez, à l'ordre...