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ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Souscription d'un contrat "... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Donne acte à M. Roger X... de son désistement ; Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire : Attendu que la cour d'appel Angers, 4 février 1994, qui a constaté que le contrat " responsabilité du chef de famille " souscrit en 1972 par M. Roger X... auprès du Groupement français d'assurances ne s'appliquait qu'à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle que...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Risque exceptionnel - Dispense d'information non .... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Attendu que, victime le 3 avril 1985 d'une chute lui ayant causé une fracture de la deuxième vertèbre lombaire, Mme X... a, en raison d'une cyphose lombaire persistante, subi le 3 février 1987, dans la matinée, une intervention, pratiquée par M. Y..., chirurgien à la Clinique du Parc, consistant en la mise en place d'un cadre de Hartchild ; que dans un deuxième temps cette intervention devait être suivie d'une greffe vertébrale ; que, dans...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - Cession des... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y..., Z..., X... et A. M. A..., de nationalité saoudienne, porteurs, à hauteur de 99 %, des parts de la société de droit français Peninsular, constituée, le 31 janvier 1973, à seule fin d'acquisition d'un immeuble à usage de bureaux, laquelle a été réalisée le jour même, sont entrés en pourparlers avec M. Pierre B..., marchand de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Engagement identique de l'autre -... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur les quatre moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a accordé divers prêts et une ouverture de crédit de 40 000 francs aux époux X..., à titre personnel ; que ces derniers se sont, par ailleurs, rendus cautions des obligations de la société X... envers ce même organisme à l'occasion de deux prêts et d'une...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Technicien - Avis contenu - Obligations de l'article 238 du... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 octobre 1982, à la Clinique Saint-Martin, Mme Y..., assistée du médecin-obstétricien, M. X..., et de la sage-femme, Mme B..., a mis au monde un enfant cyanosé, qui, depuis sa naissance, présente une paraplégie associée à une monoplégie de la main gauche ; que, faisant valoir que lors de l'arrivée de la mère à la clinique le déroulement de la grossesse avait été noté comme tout...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Cautionnement... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte des 11 et 21 décembre 1987, la Compagnie générale de crédit-bail, dite Cegebail, a conclu un contrat de crédit-bail avec la Société française de développement alimentaire, SFDA, constituée entre trois membres de la famille X... ; que les époux André X... se sont portés, par actes intitulés " garantie autonome ", envers la Cegebail, garants de la SFDA ; que cette dernière ayant...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Collectivité... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen qui est de pur droit, relevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, notamment l'article 102, portant statut du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et l'article 8 du décret n° 89-604 du 29 août 1989 ; Attendu que la délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par la...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Pluralité de demandes - Montant total des demandes excédant le montant de la... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la région Corse, victime d'un détournement de fonds commis par M. X..., son avocat, a assigné en indemnisation la société SIS assurances auprès de laquelle l'Ordre des avocats au barreau de Bastia avait souscrit une police garantissant l'insolvabilité des membres de ce barreau appelés à rembourser des fonds, effets et...

1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Effets - Obstacle à l'exercice d'une action civile non. 1° ACTION EN... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 janvier 1991, Mme X... a déclaré à son assureur la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels, Macif, le cambriolage de son domicile ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 1991, elle a formulé sa réclamation auprès de cet assureur ; que ce dernier, après enquête, a, le 24 octobre 1992, déposé plainte...

CREDIT-BAIL - Exécution - Garantie - Garantie à première demande - Caractère autonome - Constatations nécessaires . L'acte par lequel une... ...Rapporteur : Mme Delaroche....Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Compagnie générale de crédit bail, Cegebail, créancière de la société Les Bois de l'Allier à qui elle avait consenti un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule industriel, a, après résiliation du contrat par suite du non-respect des engagements, assigné en paiement des sommes dues Mme X... qui avait signé au...