Recherche de qui ont été rapportées par Mme Clavery. dans la jurisprudence francophone - page 2

DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Automobile - Vente - Documents administratifs - Vendeur refusant de s'en dessaisir... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 avril 1992, que la société Pegaso France société Pegaso a vendu des camions à son concessionnaire Wenger lequel les a revendus à la société UFB Locabail qui les a loués à la société des Transports Lacroix ; que la société Wenger n'ayant pas payé l'intégralité du prix des camions, la société Pegaso a conservé les documents administratifs permettant...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Vente d'immeuble - Promesse de... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er avril 1992, que, suivant une promesse de vente en date du 19 décembre 1990, la société Transmodale a conféré à Mme X... la faculté d'acquérir un immeuble ; que l'acte stipulait qu'en cas de non-réalisation de la vente à une date fixée, la bénéficiaire s'obligeait à verser une somme de 3 millions de francs ; que la société Transmodale a...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Contrepartie d'un préjudice déjà réalisé non . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 janvier 1992, que le 10 août 1988, la société Vinicole du château de Ludes devenue société Chanoine société Château de Ludes, et les sociétés Les Grands vins Chatellier et Chatellier fils les sociétés Chatellier ont conclu un accord aux termes duquel les sociétés Chatellier cédaient à une société qui serait constituée par la société Château de...

PUBLICITE COMMERCIALE - Agent de publicité - Responsabilité - Maquette publicitaire - Autorisation préalable de l'auteur du modèle choisi .... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Angers, 4 octobre 1991, que la société Caennaise pour l'habitat maisons Abonnel société Caennaise a été reconnue responsable de la diffusion d'un document publicitaire reproduisant une maquette d'architecture, sans l'autorisation ni la désignation de son auteur et condamnée en conséquence à verser...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrat ayant prononcé la décision -... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 454, 456 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de la combinaison de ces textes, qu'en cas d'audiences successives, le jugement ne peut être signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré ouvert à la précédente audience ; Attendu que la décision attaquée mentionne que lorsque le tribunal de commerce a statué à l'audience du 22...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Insertion d'une annonce - Refus . Ayant exactement retenu que le directeur de... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur la recevabilité du pourvoi, formé par M. Serge Y..., contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, du pourvoi de la chambre syndicale des agents généraux d'assurance des Hautes-Alpes, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Grenoble, 17 avril 1991, que M. Y..., agent général d'assurance a sollicité du directeur de publication de la revue Le Sillon alpin M. X... l'insertion d'annonces publicitaires...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Réparateur - Machine ne fonctionnant pas après son intervention . Ne tire pas les... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a assigné M. X... en paiement d'une facture d'un montant de 7 359,38 francs, correspondant à la réparation d'une machine à café ; que M. X... s'est opposé à cette demande en soutenant que ce matériel n'était pas en état de marche lors de sa remise en place et que le réparateur n'avait pas été en...

AGRICULTURE - Céréales - Commercialisation - Céréales détenues par les producteurs - Céréales en culture - Portée - Collecte agréée -... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 1991, que les 25 juillet et 1er août 1985, la société Sodistock-Sonastock, société Sodistock propriétaire à Nantes de silos portuaires a fait l'avance pour un mois de 3210 tonnes de blé à la société Grainex ; qu'en l'absence de restitution dans le délai imparti, de la marchandise, et pour la garantir, la société Grainex a obtenu le 28 octobre 1985, le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Vente volontaire - Autorisation... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 25 juin 1841 ensemble l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du président du tribunal de commerce, délivrée à la requête de la société Magot motoculture société Magot, celle-ci a été autorisée à faire procéder à la vente aux enchères publiques de son stock de matériel ; que M. X..., commissaire-priseur, a été désigné pour...

CASSATION - Parties - Demandeur - Société - Dissolution antérieure à la formation du pourvoi . CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le... ...Rapporteur : Mme Clavery....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 16 janvier 1991, la société Promo plus s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Organisation centrale des camps et activités de jeunesse ; Attendu que, le 30 décembre 1989, à la suite d'une décision de dissolution anticipée de la...