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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Validité - Contestation - Modalité . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et M. Y... ont été déclarés adjudicataires de...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Procédure antérieure - Nullité - Cassation du jugement ayant servi de base aux poursuites de... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le premier moyen : Vu les articles 2213, 2215 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que suivant commandement du 2 juillet 1982, M. Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Domaine du...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Inobservation - Dénonciation de la surenchère et mention aux lieu et place du... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Marseille, 5 janvier 1999 rendu en dernier ressort, que sur poursuites de saisie immobilière de la société Bonnasse Lyonnaise de banque, un bien a été adjugé à la société Cofirim, à la société Bak et à M. X... ; que M. Y... a le 13 novembre 1998 formé une surenchère qu'il a dénoncée le 19 novembre 1998 et que la créancière poursuivante a elle-même dénoncée et déclarée au greffe le 26...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Liquidation judiciaire du débiteur... ...Rapporteur : Mme Borra....Donne acte à la SCP Perney-Angel de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la sociét...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-26 du Code du travail ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un tribunal d'instance a admis l'Union de banques régionales pour...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 et 178 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution de déclarer au saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Abers Touraine, munie d'un titre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mesure pratiquée sans titre... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 1997 que le président d'un tribunal de commerce, a par ordonnance sur requête, autorisé M. X... à pratiquer une saisie conservatoire d'un navire, appartenant à la Société bretonne de construction navale la SBCN, donné en location à M. X..., en garantie de sa créance née d'avaries imputées à la SBCN ; que la demande de rétractation de cette décision a été rejetée par une seconde...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Pensions... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 octobre 1998, que La Poste a, en vertu d'une ordonnance portant injonction, à M. X..., de payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du trésorier général du Nord, sur la pension militaire de retraite de M. X... ; que le trésorier général a saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que la pension dont il assurait le versement...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de... ...Rapporteur : Mme Borra....Met, sur sa demande, M. X..., ès qualités, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que, munies d'une autorisation de justice, les sociétés Maxtor corporation et Maxtor Europe les sociétés ont, suivant acte du 19 mars 1996, fait pratiquer une saisie conservatoire, à l'encontre de la société MSG et entre les mains de la Banque Hervet la banque, sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de la société ; que les...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Avis à tiers détenteur - Absence de... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 du décret du 31 juillet 1992, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi, auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, le saisissant doit obtenir du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire pour pratiquer à l'encontre de ce tiers une mesure d'exécution forcée ; Attendu, selon...