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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2002, 00-22642
ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Défaut -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le jugement qui prononce la remise de l'adjudication pour cause de force majeure n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon les productions et le jugement attaqué que sur poursuites de saisie immobilière de la société Banca commerciale italiana France la vente forcée d'immeubles appartenant aux époux X... a été fixée au 23 janvier 1998 ; qu'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 01-01174
COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularités - Proposition - Moment . Les contestations afférentes à la régularité de... ...Mme Borra....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué Foix, 23 septembre 1999 rendu en dernier ressort d'avoir été prononcé dans une composition irrégulière, Mme Credot, avocat, appelée à compléter la juridiction, n'étant pas inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Foix mais étant avocat stagiaire au barreau de Toulouse ; Mais attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 01-10468
SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Action en inopposabilité d'un bail consenti sur les biens saisis non . APPEL CIVIL - Décisions... ...Mme Borra....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations qui sont nées de la procédure de saisie ou qui s'y réfèrent directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 01-10494
ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Production dans le délai de contredit - Défaut - Portée. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure... ...Mme Borra....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu que tout créancier est tenu de produire ses titres avant l'expiration du délai pour former contredit, à peine de déchéance ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure d'ordre a été ouverte, pour la distribution du prix d'un bien ayant appartenu à M. X... ; que les sociétés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 00-18395
ADJUDICATION - Immeuble - Contenance - Loi du 18 décembre 1996 - Application non . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement... ...Rapporteur : Mme Borra....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pro.G de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ramonfaur-Elissalde ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 22 mai 2000 que la société Pro.G a été déclaré adjudicataire le 19 août 1997, d'un bien vendu sur poursuites de saisie immobilière exercée par le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-01481
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie... ...Mme Borra....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant aux époux X... a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-03337
SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à la validité du prêt . SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition -... ...Mme Borra....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même portant sur le fond du droit constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-10031
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Date - Omission - Jugement rectificatif - Jugement indiquant la date établie par le registre... ...Mme Borra....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, rectifié par un premier jugement du 12 décembre 2000 d'avoir été rendu sans l'indication de sa date, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission d'une...