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PARTAGE - Evaluation des biens - Indexation - Conditions - Détermination SUCCESSION - Partage - Evaluation des biens - Indexation -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 3 mai 2007 d'avoir homologué le rapport d'expertise établi par l'expert judiciaire en ce qui concerne les évaluations des biens composant la masse à partager entre les consorts X..., sauf à préciser que les estimations seraient majorées en fonction de la variation de l'indice trimestriel du...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps FILIATION - Effets - Droits... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Monoihere X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Jean Y... Z..., Mme Gilda Z..., M. Le curateur aux successions et biens vacants, Mme Itaua A..., épouse B..., Mme Micheline C..., Mme Ghislaine X..., M. Léo X..., Mme Lawaina E..., M. David E..., Mme Joséphine E..., M. Ruben E..., M. Raimana E..., Mme Sarah E... et M. Tehei E... ; Sur moyen unique, pris en sa...

SUCCESSION - Acceptation et répudiation des successions - Acceptation - Faculté - Portée SUCCESSION - Renonciation - Fraude -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 13 novembre 2000 en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Colette X..., issue de sa première union, et son épouse en secondes noces, Mme Y..., et en l'état d'un testament authentique, de six codicilles olographes et d'un codicille authentique, désignant M. Z... en qualité d'exécuteur testamentaire, instituant comme légataires à titre universels, pour le...

PARTAGE - Omission - Effets - Partage complémentaire - Condition REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Omission... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 815 et 887, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès avant acceptation - Héritiers du... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNP assurances de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Marcelle X..., veuve Y..., a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne Ecureuil vie, aux droits de laquelle se trouve la société CNP assurances la Caisse, un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires, son conjoint et à défaut ses...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Définition - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-15. 491 et n° K 05-16. 313 ; Attendu qu'après le divorce de M. Claude X... et de Mme Christiane Y..., des difficultés sont nées lors de la liquidation de leur communauté conjugale ; Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, du pourvoi n° S 05-15. 491 de M. X... et le second moyen, pris en ses deux branches, du...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Signification préalable de la décision attaquée - Portée CASSATION - Pourvoi -... ...Mme Bignon...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-20.438 et 06-13.314 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 05-20.438, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si...

CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Constatation par le juge de l'accord des parties - Effets - Défaut - Applications diverses - Accord... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 2 juin 1997, la cour d'appel de Paris a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... à leurs torts partagés et confirmé, pour le surplus, le jugement ayant, notamment, donné acte aux parties de leur accord pour la jouissance gratuite de l'immeuble commun par l'épouse jusqu'à la liquidation de leur régime matrimonial ; que des difficultés sont nées lors des...

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Frais d'entretien et de nourriture - Conditions - Volonté du défunt - Portée Selon... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Théodore X... est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y..., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession, et les trois enfants issus de leur mariage, Marie-Edith, Jean-Pierre et Bernard ; que Charlotte Y... est décédée le 28 décembre 1996 en l'état d'un...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation par un même conseil - Conflit d'intérêts - Qualité pour s'en prévaloir -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 avril 2008, que M. et Mme X... sont propriétaires de deux parcelles de terrain situées à Oberschaeffolsheim constituant un bien commun ; que la société Y... immobilier la société ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune, a conclu avec M. X... seul un " protocole " par lequel les époux X... donnaient...