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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Effet dévolutif - Appel d'un jugement d'incompétence - Confirmation - Obligation pour la... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, dans les poursuites suivies contre le second pour contravention de violences, a confirmé le jugement d'incompétence du tribunal de police. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et dépassement d'au moins 40 km/ heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 3 000 francs chacune, 18 mois de suspension du permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Appel de l'ordonnance de placement en... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Eléments constitutifs - Atteinte portée aux droits de l'auteur. CRIMES ET DELITS COMMIS A... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 7 mars 2001, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Constatations... ...Mme Beaudonnet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 9 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Lionel Y... du chef, notamment, de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Sculpture. Méconnaît les... ...Mme Beaudonnet....CASSATION sur le pourvoi formé par X... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de contrefaçon par représentation d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

CONTREFAçON - Dessins et modèles - Transit intracommunautaire - Libre circulation des marchandises - Modèles de pièces de carrosserie de... ...Mme Beaudonnet....REJET du pourvoi formé par la société Renault, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèles et atteinte aux droits d'auteur. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant séjournant dans un centre de... ...Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, Me BLANC, de Me ODENT, de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Agent forestier. HOMICIDE... ...Rapporteur : Mme Beaudonnet....REJET des pourvois formés par X... Alain, Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, chacun, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de Michel Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II. Sur le pourvoi d'Alain X...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut - Partie civile non comparante et régulièrement citée. JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire... ...Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Janine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en...