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POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande de délais en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 18 décembre 1998 d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux années et cette décision suspend les procédures d'exécution ; qu'ainsi, en l'espèce où la limite de deux...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnations ou incapacités prévues à l'article L. 7 du... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu l'avis de la Chambre criminelle du 10 octobre 2000 ; Vu l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères énoncé par l'article 7 de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble constituant le logement principal du débiteur - Mise à prix - Demande de modification - Demande... ...Rapporteur : Mme Batut....Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal de grande instance de Bordeaux, 10 septembre 1998, rendu en dernier ressort, que dans des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque nationale de Paris à l'encontre des époux X... et de la société Secori la société, les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en demandant au Tribunal de constater la déchéance du poursuivant pour non-respect des dispositions de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation à l'égard du... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le premier moyen : Vu les articles 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, 62 et 240 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le créancier, qui a fait procéder à une saisie conservatoire et obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, signifie au tiers saisi un acte de conversion contenant demande en paiement des sommes dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur et l'informant que, dans cette limite, la...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Indemnité à caractère provisionnel - Article 1153-1 du Code civil .... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que l'indemnité allouée en appel porte intérêt, en cas de réformation du jugement sur son montant, à compter de la décision d'appel, sauf si le juge d'appel en décide autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Connaissance de l'irrégularité de procédure avant les conclusions au fond -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par assignation du 24 septembre 1996, M. X... a formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 5 janvier 1994 annulant, sur appel du ministère public, le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré ; que cette décision ayant été signifiée le 3 mai 1994 selon les modalités prévues par...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Article 145 du nouveau Code de procédure civile - Motif légitime -... ...Rapporteur : Mme Batut....Donne acte à la société CDR Créances-Groupe Consortium de réalisations, venant aux droits de la Société de banque occidentale SDBO, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 22 octobre 1996 d'avoir accueilli la demande d'expertise formée par M. X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Dénel, dans une...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Immeuble commun aux deux époux - Notification à chacun d'eux - Nécessité . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux codébiteurs, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X... a été l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ; que le préfet ayant sollicité la prolongation de cette mesure, un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Articles 145-1 et suivants du Code du travail -... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 1998, d'avoir autorisé la société Térafi et la société Les Fontaines à pratiquer, selon la procédure de saisie des rémunérations du travail, une saisie sur la pension de retraite complémentaire servie à M. X... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L...