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SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations - Mise en demeure - Mentions - Indication de l'adresse de la commission de... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 612-9 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 244-1 et...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations - Poursuites - Conditions. Il résulte des articles R. 612-11 et R. 612-13... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 142-6, R. 142-18, R. 612-9 et...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Décision de relaxe - Portée. DENONCIATION... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 février 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Jacques Y... du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 373 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Requérant ou son conseil - Audition le dernier - Incidents... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 juin 1993, qui a rejeté sa requête en confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la requête en...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Equipements de travail et moyens de protection - Infraction à l'article R. 233-96 ancien du... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à 8 000 francs d'amende dont 4 000 francs avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Domaine d'application.... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Dany, - X... Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre le premier pour contrefaçons de documents administratifs et usage, complicité d'usage de documents administratifs contrefaits, complicité d'escroqueries, recel de vols, et contre le second pour complicité de recel de vols, a...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Opération de construction excédant le montant fixé par le... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 10 mai 1993, qui, pour infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 235-2, L. 235-3, L...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Indices faisant présumer la préparation d'un crime ou d'un délit. Selon... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 9 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Khadija X... et Hanane Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la mise en liberté d'office des inculpées. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Miguy, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 16 mars 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance. LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale...

1° TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise -... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1992, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 112 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, de l'article...