La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Andrich. - page 3

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Exclusion - Cas - Existence d'un... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Attendu que selon accord en date du 27 février 1996 un comité a été institué pour le groupe constitué par les sociétés Diramode, MJD, Promotion du prêt à porter PPP, CNT et Soprimo ; que postérieurement à cette constitution, la société Xanaka mode France...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre 2000, prononcée par arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2003 n° 00-46.212, M. X..., engagé par l'association d'éducation populaire et familiale "Le Bon Conseil" en qualité de responsable adjoint de l'établissement dirigé par M. Y..., a...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Fixation par voie d'accord collectif -... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l 439-3 du Code du travail et 3-4 du protocole du 31 octobre 1986 ; Attendu qu'au sein du Groupe André, un protocole d'accord sur la constitution et le fonctionnement du comité de groupe de la société Groupe André a été signé le 31 octobre 1986 ; que ce protocole permet, en son article 3-4, aux organisations...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de l'établissement distinct de la société Cegelec Nord et Est "Centre de travaux de Rouen" se sont déroulées les 5 et 19 octobre 2004 sur la base d'un protocole préélectoral signé notamment par M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des délégués du personnel... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en janvier 1990 par la société Lapperre, absorbée en 1994 par la société Medtronic Xomed France, a sollicité, le 26 juillet 1995, la mise en place de l'institution des délégués du personnel...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mai 2004, Mme X... mandatée le 19 février 1999 par le syndicat CFDT pour négocier avec son employeur un accord défensif de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 et pour le suivi de l'accord, a signé, avec la société civile professionnelle Cornen-Lauret, le 2 mars 1999, un accord prévoyant...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bons de délégation -... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord sur l'exercice du droit syndical a été signé, au sein de la société TI Group-Automotive, le 13 février 2001 prévoyant pour la circulation des mandatés dans le cadre de leur mission que la prise d'heures de délégation fait...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Commissionnaire de transport... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication CGT a désigné le 4 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Chronopost de Strasbourg, entreprise intervenant en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...Mme Andrich....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la société Saman depuis le 21 septembre 1992 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a pris acte, par lettre du 15 avril 2001, de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Andrich....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 décembre 2004, un protocole d'accord préélectoral fixant un cadre national aux élections professionnelles devant se tenir dans chacun des établissements de la société Dalkia France a été signé avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, UNSA ; que ce protocole prévoit le nombre des sièges de délégués du personnel et membres des...