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DOUANES - Objets affectés à la sûreté des pénalités - Retenue préventive - Moment - Constatation simultanée de l'infraction. Si l'article... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....I. CASSATION sans renvoi du pourvoi formé par: - X... Elena, épouse Y..., II. IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - Y... Vladimir, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importations ou exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés, la première, par itératif défaut, le second...

DOUANES - Responsabilité pénale - Détenteur - Définition - Destinataire réel de la marchandise. COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements -... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Micha, - Z... Lucie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exportations en contrebande de marchandises non prohibées, les a respectivement condamnés à 51, 213 et 36 amendes de 1 000 francs. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; 1. Sur le pourvoi de Lucie Z...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Allégations formulées dans des... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1996, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende et à 3 ans de privation de certains droits civiques. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Agriculture - Produits agricoles et denrées alimentaires - Règlement relatif à la protection des indications... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION sans renvoi Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 1205 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la provenance d'un produit, l'a condamné à 87 amendes de 30 francs. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 3...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Détermination - Société - Dirigeant social - Délégation de... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 18 juillet 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an - Durée limitée à six mois article 145-3 du Code de procédure... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 3 avril 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef de complicité de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Cour d'appel - Composition - Magistrats ayant... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET des pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Didier, prévenus, - la société X... , - la société Y... et Cie, dite " les Maïseries de l'Est ", solidairement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1995 qui, pour délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés, solidairement, au...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Prix unitaire - Définition - Prix exigé du client, au moment de la... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Réductions de prix acquises au client au moment de la vente - Définition.... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour établissement de factures non conformes, l'a condamné à 30 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif, additionnel et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 54 de...