Recherche de qui ont été rapportées par M. de Larosiere de Champfeu. dans la jurisprudence francophone - page 7

INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Relèvement - Domaine d'application. INTERDICTION DE SEJOUR - Relèvement - Requête -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d' appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 30 mai 1994, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction de séjour prononcée à son encontre par un arrêt du 17 novembre 1989. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Effets - Contrôle judiciaire - Contrôle judiciaire ordonné postérieurement à... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de crime contre l'humanité, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 215, 215-1, 591 et 593...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 avril 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206, 593, 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 8 de...

1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Copie de la procédure - Délivrance - Délivrance incomplète - Effet. 1° DROITS DE LA DEFENSE -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET des pourvois formés par : - X... Massoud, - Y... Ali, - Z... Zeynal Abedine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux, les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, sous les accusations d'assassinats et de complicité d'assassinats, en relation avec une entreprise...