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1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Notification par lettre recommandée exigée - Signification... ...Rapporteur : M. Vaissette....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Orléans, 14 janvier 1988 et 26 octobre 1989, statuant sur renvoi après cassation, que M. Y... Bode, devenu propriétaire d'un appartement donné en location, en 1950, aux époux X..., leur a fait délivrer congé pour le 1er janvier 1980 et les a assignés aux fins de déclaration de validité du congé, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ; que la loi du 22 juin 1982...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Forme - Indication du nom du bailleur - Nécessité . BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986... ...Rapporteur : M. Vaissette....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1990, que Mme X..., qui a pris en location en vertu d'un bail du 12 octobre 1982 un logement dont la société Sopakal est propriétaire, a, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, reçu, le 19 mars 1988, un congé avec offre de vente émanant du cabinet Buscaglia au nom et pour le compte du propriétaire...

TRANSACTION - Qualité - Avocat - Mandat ad litem - Portée AVOCAT - Représentation des parties - Mandat ad litem - Etendue - Mandat de... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1990, qu'un litige étant survenu entre Mme Y..., propriétaire d'un appartement et sa locataire, Mlle X..., concernant des travaux réalisés par celle-ci, les avocats des deux parties ont échangé les lettres destinées à servir de transaction ; que Mlle X... ayant contesté le caractère d'un accord ferme et définitif à cet échange de lettres, Mme Y... l'a assignée pour faire...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à usage d'habitation - Droit au maintien dans les lieux - Majoration du loyer... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires ou occupants, auxquels est, ou a été appliquée la majoration prévue à l'article 27, alinéa 5, de la loi du 1er septembre 1948, continuent de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4, nonobstant les dispositions de l'article 10, alinéa 7 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 1990, que Mme X...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - " Cassation en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de cassation l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 1990, statuant sur renvoi après cassation, que la société Fradhor a conclu, le 27 décembre 1973, avec les sociétés Sicomax et...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Durée - Bail d'une durée au moins égale à trois ans - Possibilité accordée aux bailleurs définis par... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 13 et 25-III du même texte ; Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs, personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et 6 ans pour les bailleurs, personnes morales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1990, que la société civile...

HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Rémunération de la société - Montant - Fixation par arrêté - Arrêté... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article R. 443-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cambrai, 3 janvier 1991, statuant en dernier ressort, que les époux X... ont conclu le 10 mai 1962, avec la société coopérative HLM La Maison familiale, un contrat de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Clause de reprise... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1989, que M. X..., devenu, en février 1982, propriétaire d'un studio occupé depuis le 15 novembre 1980 par Mme Y..., en vertu d'une convention verbale, a signé avec celle-ci, le 1er janvier 1983, un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 et prévoyant, au profit du bailleur, une faculté de reprise au terme de chaque année du contrat ; que M. X... ayant fait délivrer...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Relogement - Bénéficiaire âgé de plus de... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1989, que Mme X..., propriétaire, âgée de plus de 60 ans, d'un studio que Mme Y... a pris en location, a donné congé à celle-ci afin d'exercer, au profit de sa fille, étudiante, le droit de reprise prévu par l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme Y..., âgée à l'époque de près de 92 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Condition d'application - Bail renouvelable par période triennale... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 1990, que la société Fort de Vanves, liée par une convention passée avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, ayant pris effet le 17 février 1981 et conclue pour une durée expirant le 30 juin 1990, a donné un logement en location à M. X... par un bail du 21 janvier 1984 ; que le bail précisait qu'il était...