Recherche de qui ont été rapportées par M. Tricot. dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 mars 1992, 90-44359
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des... ...Rapporteur :M. Tricot...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré Limoges, 12 juin 1990 que le Service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien le service médical a fait application à son médecin salarié, M. X..., d'un accord collectif étendu par arrêté ministériel qui a eu pour objet de limiter à 5 % pour l'année 1984, l'indexation des salaires ; que le docteur X... ayant soutenu que cet accord n'avait pas été conclu par l'ensemble...
| France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02047
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tricot...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1890 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES A RAISON DE DOMMAGES SUBIS PAR SUITE D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC DES LORS QUE LES PERSONNES DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PARTICIPENT AU TRAVAIL PUBLIC ET ONT LA...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 1976, 02045
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tricot...Vu l'arrêté en date du 18 juillet 1976 par lequel le Préfet de Paris a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Amiens entre la Société Elido World Corporation et l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 octobre 1975 par le Préfet de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel d'Amiens, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris le 22 mai 1973, sur renvoi ordonn...
| France, Tribunal des conflits, 28 juin 1976, 02027
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Action... ...M. Tricot...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE QUIMPERLE DE TERRAINS QUI ETAIENT BORDES SUR UN DE LEURS COTES PAR UN CHEMIN RURAL SITUE LUI-MEME SUR UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CETTE COMMUNE ; QU'EN MAI 1966 CELLE CI A DECIDE DE MODIFIER LE...
| France, Tribunal des conflits, 19 janvier 1976, 02021
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. TRICOT
