VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1890 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES A RAISON DE DOMMAGES SUBIS PAR SUITE D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC DES LORS QUE LES PERSONNES DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PARTICIPENT AU TRAVAIL PUBLIC ET ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME ; CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT QU'IL IMPUTE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, CONTRE LE SIEUR Y..., QUI, EN SA QUALITE DE PREPOSE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE CE TRAVAIL, PARTICIPAIT A CELUI-CI ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .
28/02/1977 | FRANCE | N°02047
| France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02047
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1890 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES A RAISON DE DOMMAGES SUBIS PAR SUITE D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC DES LORS QUE LES PERSONNES DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PARTICIPENT AU TRAVAIL PUBLIC ET ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME ; CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CON
CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES A RAISON DE DOMMAGES SUBIS PAR SUITE D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC DES LORS QUE LES PERSONNES DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PARTICIPENT AU TRAVAIL PUBLIC ET ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME ; CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CON
CLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR X..., VICTIME D'UN ...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 02047Date de la décision : 28/02/1977
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Analyses
17-03-02-06-01, 67-04-02 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d'indemité formée par la victime d'un dommage de travaux publics contre un préposé de l'entreprise chargée de ces travaux, dès lors que celui-ci participait aux travaux publics et avait la qualité de tiers par rapport à la victime.
Composition du Tribunal
Président : M. Pauthe
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1977:02047
