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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maîtrise de l'ouvrage - Action récursoire 1° APPEL... ...Rapporteur :M. Senselme...Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1986, que la société civile immobilière SCI Le Rochambeau a, en 1973, entrepris l'édification d'un immeuble sous la maîtrise...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage CONTRAT... ...Rapporteur :M. Senselme...Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Socae ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er mars 1988, que, chargée par la société d'HLM de construction et d'aménagement pour la région parisienne CARPI et la société Europe maison, maîtres de l'ouvrage, de la construction de pavillons, la société Groupe maison familiale GMF a sous-traité l'exécution des menuiseries à la société des Etablissements Guy...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la... ...Rapporteur :M. Senselme...Attendu qu'ayant reçu des époux de X... une mission complète de maître d'oeuvre en vue de l'agrandissement d'une maison et d'un hangar, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 1986 de l'avoir déclaré responsable, in solidum avec les entrepreneurs Carreta et Rojo, du retard dans la livraison de l'ouvrage et du défaut de conformité du réseau d'assainissement et d'avoir, dans les rapports entre coobligés, laissé à sa charge une fraction...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant - Prescription -... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 1988, que M. X... a fait poser par la société Miroiteries de Bretagne des doubles vitrages isolants dans la maison d'habitation qu'il faisait édifier ; que...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 1988...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires... ...Président : M. Senselme...Sur le second moyen : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de la société Grand Garage Citroën, qui avait conclu des marchés à forfait, le coût de travaux supplémentaires exécutés par les entreprises Cabrol et Paniagua, l'arrêt retient que, si ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, ils étaient nécessaires pour achever un bâtiment...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Déclaration d'achèvement des travaux non REFERE - Contestation sérieuse -... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1988, statuant en référé, que la société civile immobilière SCI Les Esterelles a, entre 1974 et 1976, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte de X... de Rupierre, un immeuble dont elle a vendu les appartements ; que, des désordres s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires a sollicité une provision ; Attendu que M. de X... de Rupierre fait grief...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défauts de conformité... ...Président : M. Senselme...Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant, en 1962, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'études Colbert, l'immeuble " L'Eden ", dont elle a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement, la société de promotion Gauthier fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1986 de l'avoir condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires de cet immeuble du fait de la non-réalisation d'une voie d'accès particulière et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 octobre 1987, que M. Y... a, en 1976, fait entreprendre par la société Lauvergnat la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... dont, en cours de travaux, le maître de l'ouvrage a décidé de se séparer ; que des infiltrations d'eau se sont manifestées à travers une terrasse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré partiellement...