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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 1991, 87-19680

...Président : M. Senselme... 1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Premier pourvoi - Irrecevabilité en l'état - Second pourvoi dirigé simultanément contre la décision au fond - Pourvoi recevable 1° CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Premier pourvoi déclaré irrecevable en l'état - Second pourvoi dirigé simultanément contre la décision au fond - Recevabilité 1° L'irrecevabilité d'un premier pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait statué sur une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 1991, 88-11410

...Président : M. Senselme... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délais - Application - Action fondée sur le vice caché d'une chose conforme au contrat VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie des vices cachés Déclare à bon droit irrecevable, comme tardive, faute d'avoir été intentée à bref délai, l'action en responsabilité exercée par un maître d'ouvrage contre le vendeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 1990, 88-14472

...Président : M. Senselme... REFERE - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Conditions ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Interruption - Assignation en référé - Référé-provision non Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 le délai de garantie des constructeurs ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond et non par une assignation en référé aux fins de provision. ...Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en tant que celui-ci est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 1990, 88-13133

...Président : M. Senselme... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage assurant le rôle de maître d'oeuvre Justifie légalement sa décision déclarant partiellement responsable des désordres un maître d'ouvrage la cour d'appel qui constate que celui-ci, après le départ de l'architecte dont il avait décidé de se séparer, a assuré la direction du chantier sans respecter les plans de l'architecte ni faire exécuter les travaux préconisés par celui-ci et retient que ce maître de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 1990, 88-14866

...Président : M. Senselme... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Immixtion - Choix des matériaux - Matériau atteint d'un vice non décelable à l'époque de la construction ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Force majeure - Vice inhérent à un matériau choisi par le maître de l'ouvrage - Vice ne pouvant être décelé à l'époque de la construction non Le vice d'un matériau acheté par le maître de l'ouvrage dont il n'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1990, 87-13191

...Président : M. Senselme... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défauts de conformité apparents lors de la réception - Absence d'influence VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Immeuble à construire - Défauts de conformité apparents lors de la réception - Absence d'influence Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est tenu de livrer les ouvrages contractuellement promis, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les défauts de conformité étaient apparents lors de la réception, acte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1990, 88-15937

...Président : M. Senselme... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Déclaration d'achèvement des travaux non REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Architecte entrepreneur - Réception de l'ouvrage - Déclaration d'achèvement des travaux non ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Date - Preuve - Charge Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale et condamner un architecte à payer une provision, retient exactement, sans trancher une contestation sérieuse, que la déclaration...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 1990, 88-13384

...Président : M. Senselme... CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Devis approuvé par le maître d'oeuvre - Mandat du maître de l'ouvrage - Nécessité CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Défaut d'autorisation écrite Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre à la charge du maître de l'ouvrage, qui avait conclu un marché à forfait, le coût de travaux supplémentaires, retient que ces travaux étaient nécessaires pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-16190

...Président : M. Senselme... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Défaut - Effets à l'égard du sous-traitant Le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut, à la fois, se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, lorsque...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1989, 88-15111

...Président : M. Senselme... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition - Vitrages encastrés dans des châssis ou cadres - Fixité - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en réparation exercée par un maître de l'ouvrage contre un constructeur, retient que constituent de gros ouvrages des vitrages qui assurent une isolation thermique et phonique et sont insérés dans des châssis ou cadres porteurs encastrés dans la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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