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1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Premier pourvoi - Irrecevabilité en l'état - Second... ...Président : M. Senselme.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 avril 1982 : Attendu que la Société anonyme immobilière SAI de Saint-Loup fait valoir que l'arrêt du 26 avril 1982, ayant déjà été frappé, par MM. X... et Y..., d'un pourvoi, déclaré irrecevable le 14 mai 1985, ne peut pas faire l'objet, de la part des mêmes demandeurs, d'un nouveau recours en cassation ; Mais attendu que cette irrecevabilité a...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délais - Application - Action fondée sur le vice caché d'une chose conforme au contrat... ...Président : M. Senselme.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1987, que, pour couvrir un pavillon qu'il faisait construire, M. X... a, en 1978, acheté à la Société des établissements L. Mardesson, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, des tuiles fabriquées par la société La Tuilerie du Bourbonnais ; que les tuiles, qui étaient gélives, se sont délitées ; Attendu que M...

REFERE - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Conditions ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à... ...Président : M. Senselme...Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en tant que celui-ci est dirigé contre la société Secobat, après avis donné aux avocats : sans interêt ;. Sur le moyen unique, dirigé contre la société des Transports Chevallier : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble l'article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 octobre 1987, que M. Y... a, en 1976, fait entreprendre par la société Lauvergnat la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... dont, en cours de travaux, le maître de l'ouvrage a décidé de se séparer ; que des infiltrations d'eau se sont manifestées à travers une terrasse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré partiellement...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Président : M. Senselme...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 avril 1988, que M. Z... a, en 1973-1974, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Cornet, une maison, dont la couverture a été exécutée par l'entrepreneur Clerc à l'aide de tuiles fabriquées et vendues au maître de l'ouvrage par la société ECBA, aux droits de laquelle se trouve la société Huguenot Fenal ; qu'après réception, des désordres, provenant de défauts de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défauts de conformité... ...Président : M. Senselme...Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant, en 1962, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'études Colbert, l'immeuble " L'Eden ", dont elle a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement, la société de promotion Gauthier fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1986 de l'avoir condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires de cet immeuble du fait de la non-réalisation d'une voie d'accès particulière et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Déclaration d'achèvement des travaux non REFERE - Contestation sérieuse -... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1988, statuant en référé, que la société civile immobilière SCI Les Esterelles a, entre 1974 et 1976, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte de X... de Rupierre, un immeuble dont elle a vendu les appartements ; que, des désordres s'étant manifestés, le syndicat des copropriétaires a sollicité une provision ; Attendu que M. de X... de Rupierre fait grief...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires... ...Président : M. Senselme...Sur le second moyen : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de la société Grand Garage Citroën, qui avait conclu des marchés à forfait, le coût de travaux supplémentaires exécutés par les entreprises Cabrol et Paniagua, l'arrêt retient que, si ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, ils étaient nécessaires pour achever un bâtiment...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 1988...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 1988, que M. X... a fait poser par la société Miroiteries de Bretagne des doubles vitrages isolants dans la maison d'habitation qu'il faisait édifier ; que...