Recherche de qui ont été rapportées par M. Sene. dans la jurisprudence francophone - page 26

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Suspension - Recours en annulation contre une première sentence ordonnant une expertise . ARBITRAGE... ...Rapporteur : M. Séné....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'en raison de difficultés survenues entre la société Hostin armes blanches Hostin et la société Prieur sports, concernant l'exécution de leurs conventions, les parties ont recouru à l'arbitrage ; qu'une sentence du 26 avril 1983, devenue irrévocable, a énoncé que les clauses d'exclusivité réciproque les liant entre elles ne contrevenaient pas aux règles posées par l'article 85 du traité de...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Avoués - Frais et salaires - Action en paiement - Point de départ .... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par 2 ans à compter du jugement des procès ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme Le Fur contre l'ordonnance de taxe des dépens de la société civile professionnelle Gaultier-Kistner Gaultier, ayant occupé pour elle dans un litige qui a donné lieu à un arrêt du 24...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Nouvelle instance - Condition . PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Distinction... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches ; Vu les articles 384, 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; que celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble qu'elle...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Sentence rendue sans convention d'arbitrage . ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Sentence rendue sur... ...Rapporteur : M. Séné....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à des tiers, aux droits desquels s'est ensuite trouvé M. Z... Y... Silva, une partie des actions de la société Basse qu'il détenait ; que, parallèlement au contrat de cession, furent notamment signés un contrat de garantie de passif et une convention d'arbitrage ; que la société fit l'objet d'un redressement fiscal ; qu'elle fut, d'autre part, condamnée par un jugement d'un Tribunal, confirmé par un arrêt...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Date d'effet . Le montant de la prestation compensatoire... ...Rapporteur : M. Séné....Sur le premier moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée du prélèvement direct produisant effet pour le recouvrement des pensions alimentaires ainsi que de la rente, allouée à titre de prestation compensatoire à Mme X..., divorcée de M. Y..., la cour d'appel énonce que la première variation de la clause d'indexation, prévue par la convention définitive homologuée, est, à défaut de...