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1° PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Absence de motivation - Effet. 1° PEINES - Peines... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'exercice d'une activité syndicale et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3o et 5o du Code de procédure pénale...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité. Présente les... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Mario, - Y... Mariadec, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 13 juillet 1994, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce, escroquerie et tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, la seconde, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de pouvoirs - Président du conseil d'administration. 1° Commet le délit prévu... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Alain, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 avril 1994, qui a condamné X... pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et 2 500 000 francs d'amende, Y..., pour recel d'abus de biens sociaux à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, Z... pour complicité d'abus de...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité pénale - Omission de réunir l'assemblée des associés dans les six mois de... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 11 mars 1993 qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Codification de la loi abrogée - Décret d'application de la loi abrogée - Caractère permanent -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour vente de produit ou prestation de service à un consommateur ou sous condition, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 112-1 et suivants du nouveau Code pénal, 4 de la loi n° 93-949 du 26...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Fraude aux droits des créanciers. Tout acte de disposition volontaire... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société anonyme Alain Manoukian, partie civile, - le Procureur Général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, après relaxe de David X..., Hélène Y..., épouse X..., et Daniel X..., des chefs de banqueroute et complicité de ce délit, a débouté la partie civile de sa demande. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

1° BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Eléments constitutifs - Dirigeant titulaire d'un compte courant d'associé créditeur - Défaut de... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de...

CASSATION - Avis - Demande - Questions posées en matière pénale non ... ...Rapporteur : M. Schumacher....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 5 septembre 1994 par le tribunal de simple police de Papeete-Tahiti, reçue le 26 septembre 1994, dans la procédure pénale suivie contre Alain X... pour infraction à la réglementation de la circulation routière, et ainsi libellée : " 1. Le fait qu'une activité soit prohibée et pénalement réprimée confère-t-elle à celle-ci un...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Pluralité d'appels - Pluralité d'appels contre une même ordonnance - Portée.... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Mario, contre les arrêts nos 463 et 573 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date des 19 juillet et 9 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, ont confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 24 juin 1994 rejetant ses demandes de mise en liberté. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexit...