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CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions OFFICIER DE... ...M. Schumacher...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Ky Huon X..., - Sisavath X..., - Vannary X..., épouse Y..., - Bak Sreng Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, recel, infractions à la législation sur la facturation, infractions au Code du travail, exposition, mise en vente ou vente de denrées corrompues et fraude fiscale, a rejet...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Altération de la vérité - Irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé non.... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - la société Citibank International, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juin 1995, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe : 1° d'Hervé X... et de Marie-Joëlle Y..., des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux, 2° de Gilles et André Z..., des chefs de complicité de faux et usage de faux et de recel, 3° de Jean A..., du chef d'organisation...

CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs - Participation à un plan concerté - Complicité - Intention - Définition. CONVENTIONS... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par Y... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de complicité de crimes contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du statut de Londres du 8 août 1945 relatif au tribunal...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet. 1° INSTRUCTION -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'usage de faux et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de 2 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de...

DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Importation - Réglementation française relative à la neutralisation d'armes - Attestations... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 21 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... et Christian Y... pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée partiellement de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Escroquerie -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Rémy, - Y... Géraldine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts d'argent, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et la seconde, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononc...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Etablissement de faux documents - Obtention indue du bénéfice d'un régime préférentiel... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - la société Méditerranéenne de transit Medtrans, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, sur renvoi de cassation, après relaxe de Jean-Pierre X..., Alain Y... et Jean-Jacques Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée au paiement des droits et taxes éludés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992 - Incidence sur l'article 369 du Code... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Rémi, prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, après avoir déclaré Rémi X... et Fernando Y... coupables d'infraction douanière, les a condamnés à des pénalités fiscales, mais n'a pas entièrement fait droit aux demandes de...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Marc, - Y... Karine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, à 1 an d'emprisonnement, la seconde, pour complicité de ce délit, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant instruit l'affaire - Présence lors du prononcé de la... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - Y... Bertrand, - X... Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné X... Claude et Y... Bertrand, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission de passation d'écritures en comptabilité, le premier à 2 ans d'emprisonnement et 2. 000. 000 francs d'amende, le second à 15 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et...