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PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 23 novembre 1995, qui, statuant sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...

ABUS DE CONFIANCE - Procédure - Compétence territoriale - Lieu du détournement - Chèques - Lieu de l'encaissement. COMPETENCE - Compétence... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par la société : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et d'incompétence rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale ; Vu le...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - Marc X..., prévenu, - la fédération des services CFDT, l'union départementale des syndicats CFDT de l'Isère, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction au Code du travail et fraude fiscale, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement avec sursis, à la faillite personnelle, à 5 ans...

FAUX - Altération de la vérité - Condition - Ecrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pasqual, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour violences volontaires aggravées, faux et escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pasqual X..., agissant faussement au nom du conseil général des Pyrénées-Orientales, a adressé au quotidien...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition. ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Possibilité de se faire représenter pour... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du 7 février 1997 l'ayant condamné des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, et ayant décerné à son encontre mandat d'arrêt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la...

SOCIETE - Société en général - Liquidation - Liquidateur - Liquidateur conventionnel - Cession de tout ou partie de l'actif de la société au... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur les pourvois formés par : - la société X..., partie civile, - le Procureur général, près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1998, qui après avoir relaxé Dominique X... des chefs d'abus de biens sociaux et de cession irrégulière d'actif d'une société par liquidateur amiable et Jean-Louis Y... du chef de complicité de ce dernier délit, a débouté la...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et favoritisme, a partiellement rejeté leur requête en annulation. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai...

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre le premier pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, la seconde pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté partiellement leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux. JURIDICTIONS... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, à 5 ans de privation de certains droits civiques et civils et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...