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65 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2001, 97-80888 et suivant

...Rapporteur : M. Schumacher.... CONCUSSION - Perception indue - Maire - Taxe non prévue par un texte ou une délibération du conseil municipal. MAIRE - Concussion - Perception indue - Taxe non prévue par un texte ou une délibération du conseil municipal ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Perception indue - Maire - Taxe non prévue par un texte ou une délibération du conseil municipal Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un maire du chef de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2001, 00-86367

...M. Schumacher... CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale Ne sont pas régulières les saisies pratiquées par un officier de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2000, 00-82617

...Rapporteur : M. Schumacher.... COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Définition. COMPETENCE - Compétence personnelle - Cour de justice de la République - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Définition La compétence de la Cour de justice de la République, selon l'article 68-1 de la Constitution, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2000, 99-80324

...Rapporteur : M. Schumacher.... 1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments constitutifs. 1° Le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société, savait que l'apparence donnée aux comptes était contraire à la réalité et qu'il a participé à la délibération ayant décidé la présentation et la publication des comptes1. 2° BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Diffusion d'informations fausses ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2000, 99-81570

...Rapporteur : M. Schumacher.... 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Demande d'actes - Formes. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Demande d'actes - Formes 1° La demande d'actes prévue par l'article 82-1 du Code de procédure pénale doit être présentée dans les formes prescrites par l'article 81, alinéa 10, dudit Code1. 2° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur une demande de règlement - Demande formée en vertu de l'article 175-1 du Code de procédure pénale. 2° La demande de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement prévue par l'article 175-1 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 2000, 99-83648

...Rapporteur : M. Schumacher.... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Recel - Abus de confiance non S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite. Faute d'y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de recel ne saurait être condamné pour abus de confiance, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2000, 99-86307

...Rapporteur : M. Schumacher.... 1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Définition. 1° COMPETENCE - Compétence personnelle - Cour de justice de la République - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Définition 1° La compétence de la Cour de justice de la République, selon l'article 68-1 de la Constitution telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1999, 99-82855

...Rapporteur : M. Schumacher.... GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999, 98-86216

...Rapporteur : M. Schumacher.... SOCIETE - Société en général - Liquidation - Liquidateur - Liquidateur conventionnel - Cession de tout ou partie de l'actif de la société au liquidateur - Interdiction article 395 de la loi du 24 juillet 1966 - Portée. Aux termes de l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite. Entre dans les prévisions de ce texte toute cession qu'elle soit directe ou indirecte. . ...CASSATION sur les pourvois formés par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1999, 97-85694

...Rapporteur : M. Schumacher.... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Possibilité de se faire représenter pour interjeter appel. Méconnaît le sens et la portée de l'article 502 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un avocat au nom d'un prévenu, contre lequel le tribunal correctionnel avait décerné mandat d'arrêt, énonce que ce dernier, qui ne s'est pas soumis à un mandat de justice, n'est pas en droit de se faire représenter pour exercer la voie de recours. 1. ...CASSATION sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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