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MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation manifestement délibérée... ...Rapporteur : M. Ruyssen....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Z... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, les a condamnés respectivement à 8 000 francs et 6 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions - Relaxe -... ...Rapporteur : M. Ruyssen....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, - Y... Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 21 novembre 1996 qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur leurs demandes, après relaxe de Christian Z... du chef de blessures involontaires et contravention connexe. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

IVRESSE - Ivresse manifeste - Placement en chambre de sûreté - Application des règles de la garde à vue non. Les individus retenus en... ...Rapporteur : M. Ruyssen....REJET du pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1997, qui l'a condamné, pour outrage et rébellion, à 1 mois d'emprisonnement, pour contravention de dégradations volontaires, à 2 000 francs d'amende, pour ivresse publique et manifeste, à 200 francs d'amende, et qui a ordonné la révocation pour 2 mois du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une précédente condamnation...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition.... ...Rapporteur : M. Ruyssen....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - la société France Direct Service, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société de...

OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Personnes protégées - Magistrat ou personne siégeant dans une formation juridictionnelle -... ...Rapporteur : M. Ruyssen....REJET le pourvoi formé par X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 juin 1996, qui l'a condamné à 4 000 francs d'amende pour outrage à magistrats. Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le huitième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le dixième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le onzième moyen de cassation : sans intérêt ; Les moyens...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Défaut de réquisitions écrites et motivées du procureur de la République -... ...Rapporteur : M. Ruyssen....Rejet du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 août 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, 144 et 145 du Code de procédure pénale : Attendu que X...