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PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 avril 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des substances, espèces et objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19 du nouveau Code...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Appel - Appel du ministère public - Appel déclaré à tort... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que des...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Elie, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux et d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 1994, rendue en...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décision... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Avocat ayant assisté la personne mise en examen lors du débat... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Menaouar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de fourniture à autrui d'un faux passeport, a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Rapporteur : M. Roman....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 4 juin 1993, qui, pour usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 3 500 francs d'amende, outre 2 000 francs d'amende par application de l'article 164 du Code pénal. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Définition. Selon les dispositions combinées des articles 10... ...Rapporteur : M. Roman....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Frédéric, - Y... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 26 mai 1993, qui a condamné Frédéric X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour exercice illégal de la profession de banquier, complicité de banqueroute, abus de biens sociaux et faux en écriture de commerce, et Jean-François Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Instruction - Pluralité d'infractions - Connexité - Portée. CONNEXITE - Effet - Compétence -... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de soustraction, destruction ou enlèvement de pièces par un dépositaire public, faux et usage de faux en écriture privée, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du 4 mars 1994 du président de...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production d'un titre inexact - Factures fictives jointes à l'appui de... ...Rapporteur : M. Roman....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour escroqueries, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a dit que ces condamnations ne seraient pas mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Abus de confiance - Détournement des cotisations à des régimes de... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel CAPRICAS, - la Caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel CARCICAS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 8 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Christian...