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IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Vins -... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 414 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X..., pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a prononcé sur les amendes et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Pénalité proportionnelle - Calcul -... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... François-Marie,- LA SOCIÉTÉ CHÂTEAU DES TOURS,- LA SOCIÉTÉ MOULIN À VENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, les a solidairement...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi du 4 août 2008... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 19 décembre 2008, qui a renvoyé Christian X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à une interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2009 où étaient présents : M. Pelletier président, M...

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée Après... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - X... Marcello, - Y... Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 septembre 2008, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, le second à trente mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de...

DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 414 et 369 du code des douanes - Portée Les articles 414 et 369 du code... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - A... Dieu, - LA SOCIÉTÉ LTDL ART TRANSIT, - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 novembre 2008, qui, pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées, les a solidairement condamnés à des amende et pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel et matériel -... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 18 septembre 2008, qui a relaxé Yves X... et Dominique Y... du chef de fraude fiscale et débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Requalification - Pouvoir du juge -... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacqueline,- X... Pascale,- LA SOCIÉTÉ L'ERMITAGE DE CERNAY,parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Vanessa Y... du chef d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et...

INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Destruction d'un bien meuble - Conditions - Détermination Selon... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ AX 26, - LA SOCIÉTÉ JACOB H, - X... Jacob, - X... Jennifer, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 29 février 2008, qui, dans l'information suivie contre eux pour importation, détention, transport et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite, importation sans déclaration...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Prononcé de la peine - Moment - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE METZ, - X... Jean, - Y... Jean-Marie, - Z... Horst, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2008, qui, après avoir retenu la culpabilité de Jean X..., des chefs de favoritisme et faux, de Jean-Marie Y..., pour complicité de favoritisme, de Horst...