La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen. - page 2

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Renard-Payen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1996, l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs S.V.A. de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en application d'une convention de stage d'accès...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Obligation contractuelle d'embauche à l'issue d'un stage - Convention de stage d'accès à... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Vu l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs SVA de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en application d'une convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre la Société de vente de...

135-02-03-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Service... ...M. Renard-Payen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1996, l'expédition du jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce que la commune de Betaucourt Haute-Saône soit condamnée à lui rembourser la redevance d'assainissement qu'il paye depuis 1988 et à ce que son maire se voie interdire toute facturation à l'avenir, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Renard-Payen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au GRETA de Tarn-et-Garonne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 juin 1996 par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE et tendant à ce que la Cour d'appel de Toulouse se déclare incompétente et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X... réclame la condamnation du GRETA du Tarn-et-Garonne à lui payer des indemnités...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Renard-Payen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 septembre 1996, l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise G.I.V.O., tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'éboulement d'un immeuble lui appartenant lors de travaux d'assainissement effectués par cette...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Compétence administrative - Exception - Dommage causé par un véhicule... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Vu l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise GIVO, tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'éboulement d'un immeuble lui appartenant lors de travaux d'assainissement effectués par cette société pour le compte de la commune...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Renard-Payen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er septembre 1995, l'expédition du jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la requête de Mme Y..., de M. Patrice X... et de Mlles Dorothée et Sophie X... tendant à la condamnation de la ville de Douai à leur verser, à titre de provision, la somme de 17 354 F correspondant à des intérêts contractuellement prévus pour retard de paiement du prix d'un immeuble vendu par eux à cette...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Exercice du droit de préemption - Paiement... ...Rapporteur : M. Renard-Payen....Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la requête de Mme Y..., de M. Patrice X... et de Mlles Dorothée et Sophie X... tendant à la condamnation de la ville de Douai à leur verser, à titre de provision, la somme de 17 354 francs correspondant à des intérêts contractuellement prévus pour retard de paiement du prix d'un immeuble vendu par eux à cette collectivité, agissant dans...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Communes... ...M. Renard-Payen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 1995, l'expédition du jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme X..., tendant à l'annulation de la décision du maire de Gennes du 6 février 1987 refusant de l'exonérer de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et à la condamnation de cette commune à lui rembourser les sommes acquittées au titre de cette redevance pour les années 1986 à 1990 ; Vu...

17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Renard-Payen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 1995, l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de Mme X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la chambre de la faire bénéficier des dispositions de la "Convention verte" conclue le 3 janvier 1948, formant règlement...