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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 01-02782 et suivant
PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime .... ...Rapporteur : M. Ransac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois V 01-02.782 à A 01-02.810 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les arrêts attaqués, qui rejettent la demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2002, 00-43580
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Mémoire en défense - Production - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut -... ...M. Ransac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Nice agissant comme mandataire de M. X... sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46519
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Suspension - Causes - Décision de sursis à statuer jusqu'à survenance d'un événement... ...M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsquelle est la conséquence d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-40978
PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Exclusion - Cas . CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs... ...M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 2 avril 1992, devenu définitif, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-17452
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Trouble manifestement illicite - Cessation - Juge des référés -... ...M. Ransac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, après avoir retenu que la société Vialatte Pneus avait conclu un contrat de travail avec M. X... en violation de la clause de non-concurrence souscrite au profit de son ancien...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003, 00-21407
1° EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Financement - Cotisation - Recouvrement -... ...Rapporteur : M. Ransac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, en vertu d'un accord relatif à la réduction du temps de travail destiné à éviter un licenciement collectif pour motif économique, conclu le 10 juillet 1996 avec les organisations syndicales en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, la société Rabot-Dutilleul s'est engagée à verser à ses salariés une contribution de...